Code pénal social: infractions et sanctions en matière de bien-être au travail

Cadre légal

Le Code pénal social a été introduit par la loi du 6 juin 2010 (MB du 1er juillet 2010). Il contient deux livres:

-Livre 1: La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général (art. 1 à 116)

Le Livre 1 définit les acteurs de la lutte contre la fraude sociale, le cadre d’intervention et les pouvoirs des inspecteurs sociaux, les modalités de poursuite pénale et administrative et diverses règles de droit pénal général. 

-Livre 2: Les infractions et leur répression en particulier (art. 117 à 239)

Le Livre 2 contient l’ensemble des infractions au droit du travail et les sanctions qui y sont attachées. Les infractions sont classées selon l’intérêt protégé. On retrouve par exemple la plupart des infractions en matière de bien-être au travail dans le chapitre sur les infractions contre la personne du travailleur (Livre 2, chapitre 1).