Service interne commun
Exception au principe de base
Chaque employeur doit disposer de son propre service interne pour la prévention et la protection au travail, comportant au moins un conseiller en prévention (loi sur le bien-être au travail, art. 33). Il est cependant possible, dans certains cas précis, de déroger à cette obligation en créant un service interne commun.
Les dispositions concernant la création d'un service interne commun se trouvent dans le Code du bien-être au travail, Livre II Structures organisationnelles et concertation sociale, Titre 2 Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail.
Comme il s'agit d'une exception à un principe de base important en matière de bien-être au travail, on ne peut recourir à cette formule que si elle a des effets positifs démontrables sur la politique de prévention des employeurs concernés et sur la promotion du bien-être au travail de leurs travailleurs (Code, art. II.2-2, §1er).
A quoi sert un service interne commun?
Un service interne commun est particulièrement utile
- pour les petites organisations: elles peuvent ainsi plus facilement être aidées par un conseiller en prévention
- pour les entreprises au sein d’un même groupe ou collaborant étroitement (p.ex. autorités locales avec des écoles ou des intercommunales),
- pour les employeurs qui souhaitent renforcer leur politique de prévention en mettant en commun leur expertise.
Est-il toujours possible d'en créer un?
Dans certains cas, la création d'un service interne commun n'est pas possible: p.ex. si plusieurs entités juridiques forment ensemble une unité technique d’exploitation (UTE), cette unité technique d’exploitation est tenue de disposer d'un service interne (loi sur le bien-être au travail, art. 35, §4 et code, art. II.2-3).
Faut-il toujours deux employeurs au minimum?
Dans le secteur public, un employeur doit parfois créer plusieurs services internes (p.ex. une commune qui possède également une école communale). Dans ce cas, un seul employeur peut instituer un service interne commun alors qu'en principe, pour en créer un, il faut au moins deux employeurs (loi sur le bien-être au travail, art. 38 et Code, art. II.2-2, §4),
