Les amendes administratives dans le code pénal social

Amendes administratives

Le Code pénal social, entré en vigueur en 2011, rassemble les dispositions sur les infractions au droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Il couvre donc aussi les sanctions applicables en cas d'infraction à la législation en matière de bien-être au travail.  

Les sanctions auxquelles s’exposent les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de bien-être au travail comprennent:

• les amendes administratives
• les amendes pénales et
• les peines d'emprisonnement.  

Toutes les infractions de droit pénal social peuvent faire l'objet d’une amende administrative, qui peut être infligée à l’employeur, mais aussi aux préposés, aux mandataires des sociétés impliquées et aux assurés sociaux pour les infractions les concernant. 

Le Code pénal social prévoit quatre niveaux de sanctions dans lesquels le niveau 1 est le plus bas et le niveau 4 le plus élevé. Les infractions de niveau 1 font uniquement l’objet d’une amende administrative. Les trois autres niveaux comprennent en outre une sanction pénale: amende administrative ou amende pénale (niveaux 2 et 3) amende administrative ou amende pénale et/ou emprisonnement (niveau 4).