Code du bien-être au travail: où sont les formulaires?

Commentaire sur la législation

Le Code du bien-être au travail impose dans certains cas de présenter les informations sous une forme standardisée (p.ex. certains rapports, demandes d’agrément,...). Où trouver ces formulaires?

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publié le 18.06.24, rédaction, prevent.be

Mis à jour le:

15.09.25

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Information standardisée

Anciennes annexes

Les références aux "formulaires types" ont toujours fait partie de la législation sur le bien-être au travail, que ce soit dans le Règlement général pour la sécurité et la santé au travail (RGPT) ou dans l'ensemble des AR qui formaient le code (officieux) du bien-être au travail. La coordination des textes du Code du bien-être au travail, en 2017, n’a pas modifié cette situation.
En mai 2024, cependant, plusieurs annexes du code du bien-être au travail contenant des modèles de formulaires ont été abrogées (AR du 12 mai 2024, MB du 10 juin 2024). Ces modèles (p.ex. modèle à employer pour le rapport annuel, formulaire d’évaluation de la santé,...) sont désormais uniquement disponibles sur le site du SPF Emploi. Les modifications apportées en 2024 entrent dans le cadre de la simplification administrative appliquée à la législation sur le bien-être au travail. La mise à disposition des modèles et des formulaires sur le site permet de les standardiser et d’assurer plus aisément leur actualisation.

Nouveaux modèles de formulaires

L'AR du 12 mai 2024 a aussi entraîné la création de nouveaux modèles de formulaires, également mis à disposition sur le site du SPF Emploi. Ces nouveaux formulaires présentent les informations qui étaient auparavant énumérées sous forme de listes dans le Code.

Récapitulatif

Les formulaires, comme le prévoit l'article I.1-5 du Code, sont uniquement disponibles sur le site du SPF Emploi (exception à cette règle: les formulaires de déclaration des maladies professionnelles - Code, art. I.4-99 - qui sont disponibles sur le site de Fedris).

Vous en trouverez le récapitulatif dans les tableaux ci-dessous. Ce récapitulatif sera régulièrement mis à jour et complété au fur et à mesure que les différents modèles seront mis en ligne (tous les modèles ne sont pas encore disponibles sur le site du SPF Emploi).

Surveillance de la santé

Dénomination	Référence du Code	Obligatoire¹ Optionnel² Sans référence³	A utiliser par	Lien SPF Emploi
Demande de surveillance de santé (ancienne annexe I.4-1)	art. I.4-10	-	Employeur	Surveillance de santé: formulaire pour la demande de surveillance de santé des travailleurs
Modèles de questionnaires et directives pour les actes médicaux supplémentaires	art. I.4-30 §3	Optionnel	Département/service chargé de la surveillance de la santé
Formulaire d’évaluation de la santé (ancienne annexe I.4-2, 1^epartie)	art. I.4-46	Obligatoire	Médecin du travail	Formulaire d’évaluation de la santé
Recours contre la décision du médecin du travail (ancienne annexe I.4-2, 3^epartie)	art. I.4-62	Obligatoire	Travailleur	Surveillance de santé: formulaire de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail
Formulaire d'évaluation de réintégration	art. I.4-82	Optionnel	Médecin du travail	Formulaire d'évaluation de la réintégration
Formulaire force majeure médicale	art. I.4-82/1	Sans référence	Médecin du travail	Formulaire pour la constatation de l’inaptitude définitive dans le cadre de la procédure spécifique pour force majeure médicale
Rayonnements ionisants: surveillance de santé prolongée et surveillance de santé exceptionnelle (anciennes annexes V.5-1/1 et V.5-1/2)	art. V.5-19	Obligatoire	Employeur	Surveillance de santé prolongée des travailleurs ayant cessé d'être professionnellement exposés aux rayonnements ionisants - Déclaration à Fedris Surveillance de santé prolongée des travailleurs ayant cessé d'être professionnellement exposés aux rayonnements ionisants - Déclaration à CBE
Agents biologiques: vaccination ou test tuberculinique - demande et certificat - fiche de vaccination ou de test tuberculinique (ancienne annexe VII.1-5 )	art. VII.1-57 et art. VII.1-63	Obligatoire	employeur médecin du travail	- Certificat de vaccination - Fiche de vaccination ou de test tuberculinique - Demande de vaccination ou de test tuberculinique

Aspects psychosociaux

Dénomination	Réf. du Code	Obligatoire¹ Optionnel² Sans référence³	Utilisé par	Lien SPF Emploi
Procédure d'intervention psychosociale interne	art. I.3-11	Sans référence	personne de confiance conseiller en prévention Aspects psychosociaux	- Attestation d’entretien personnel avec la personne de confiance dans le cadre de l’information préalable - Demande d’intervention psychosociale informelle
Registre de faits de tiers	art. I.3-3	Sans référence	personne de confiance conseiller en prévention Aspects psychosociaux	Registre de faits de tiers

Accidents du travail et maladies professionnelles

Dénomination	Réf. du Code	Obligatoire¹ Optionnel² Sans référence³	Utilisé par	Lien SPF Emploi
Déclaration de maladie professionnelle (ancienne annexe I.4-4) ^{Remarque : le formulaire et la documentation sont disponibles sur le}^{site de Fedris}^.	art. I.4-99	Obligatoire	Médecin du travail	- Déclaration de maladie professionnelle: formulaire à remplir électroniquement - Déclaration de maladies professionnelles: note explicative
Accidents du travail graves: demande d'inscription sur la liste des experts	art. I.6-8	Obligatoire	Candidat expert	Formulaire concernant la candidature pour expert en matière d'examen d'accidents du travail grave
Rapport circonstancié d'un accident du travail grave (ancienne annexe I.6-5)	art. I.6-10	Obligatoire	Expert
Fiche d'accident du travail (ancienne annexe II.1-4)	art. II.1-6, 2° c)	Obligatoire (ou copie de la déclaration d'accident du travail à l'assureur)	Service interne (ou service externe dans les entreprises des groupes C et D sans conseiller en prévention niveau I ou II)	Fiche d'accident du travail

Rapports

Dénomination	Réf. du Code	Obligatoire¹ Optionnel² Sans référence³	Utilisé par	Lien SPF Emploi
Service interne: rapports mensuels ou trimestriels (ancienne annexe II.1-2)	art. II.1-6, 2° a)	Obligatoire	Service interne	Modèle du rapport mensuel ou trimestriel du service Interne
Rapport annuel - service interne (ancienne annexe II.1-3)	art. II.1-6, 2° b)	Obligatoire	Service interne	Rapport annuel du service interne
Rapport annuel - service externe (AM du 9 juin 2010)	art. II.3-39	Obligatoire	Service externe	Modèle du rapport d'activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail
Rapport de contrôle du service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail	art. II.5-10	Obligatoire	Service externe pour les contrôles techniques (SECT)

Demande d'agrément de services/entreprises

Dénomination	Réf. du Code	Obligatoire¹ Optionnel² Sans référence³	Utilisé par	Lien SPF Emploi
Grand service interne commun demande de création notification: modification ou dissolution	art. II.2-10 art. II.2-14	Obligatoire	Employeur	- Demande de création d’un grand service interne commun pour la prévention et la protection au travail - Notification de la modification ou de la dissolution d'un grand service interne commun pour la prévention et la protection au travail
Petit service interne commun notification de création, modification, dissolution	art. II.2-7	Obligatoire	Employeur	Notification relative à la création, la modification ou la dissolution d’un petit service interne commun pour la prévention et la protection au travail
Service externe: régularisation d’un conseiller en prévention qui ne remplit pas les conditions de l'article II.3-30	art. II.3-30§3	-	Conseiller en prévention - service externe	Formulaire (électronique): Renseignements relatifs à un conseiller en prévention SEPP
Demande (de renouvellement) d’agrément d’un service externe	art. II.3-44 et art. II.3-47	Obligatoire	Service externe	Formulaire de demande (électronique) de renouvellement d’agrément d’un service externe pour la prévention et la protection au travail
Demande (de renouvellement) d’agrément d’un service externe pour les contrôles techniques	art. II.5-17	Obligatoire	Service externe pour les contrôles techniques (SECT)
Demande d’agrément d’un laboratoire	art. II.6-3	Obligatoire	Laboratoire	Formulaire: demande d’agrément d’un laboratoire
Démolition et retrait d'amiante (demande d'agréation)	art. VI.4-5	Obligatoire	Entreprise de désamiantage	Formulaire: Demande d'agréation pour effectuer des travaux de démolition et de retrait d'amiante

Instituts de formation

Dénomination	Réf. du Code	Obligatoire¹ Optionnel² Sans référence³	Utilisé par	Lien SPF Emploi
Demande d'inscription sur la liste des institutions qui organisent des formations - personnes de confiance	art. I.3-60	Obligatoire	Institution qui organise la formation	- Formation des personnes de confiance_Dossier de demande
Demande d'inscription sur la liste des institutions qui organisent des formations - premiers secours	art. I.5-11	Obligatoire	Institution qui organise la formation	Demande afin de figurer sur la liste des institutions (ou employeurs) qui dispensent une formation et un recyclage aux secouristes
Attestation de réussite à la formation ou au recyclage en secourisme	art. I.5-11	Sans référence	Institution qui organise la formation	- Certificat de connaissances et aptitudes de base concernant les premiers secours sur le lieu de travail - Attestation de recyclage des secouristes
Demande d'inscription sur la liste des institutions qui organisent des formations - cours de base (niveau III)	art. II.4-26	Obligatoire	Institution qui organise la formation	Demande d'inscription sur la liste des établissements qui dispensent des cours de base pour conseillers en prévention (niveau III)
Demande d’agrément - formation complémentaire (ancienne annexe II.4-1)	art. II.4-16	Obligatoire	Institution qui organise la formation	Demande d’agrément d'une formation complémentaire de niveau I et II de conseiller en prévention
Rapport de l’organisateur d’une formation complémentaire au groupe d’accompagnement	art. II.4-15	Obligatoire	Institution qui organise la formation

Agents chimiques

Dénomination	Réf. du Code	Obligatoire¹ Optionnel² Sans référence³	Utilisé par	Lien SPF Emploi
Dérogation à l'interdiction d'agents chimiques	art. VI.1-30	Sans référence	Employeur	Formulaire: Demande Article VI.1-30 et Annexe VI.1-3 du code
Inventaire Amiante	art. VI.3-4	Optionnel	Employeur	Modèle d’inventaire d’amiante

^{1 utilisation du modèle imposée par le Code.}
^{2 le Code stipule que le SPF Emploi peut mettre des modèles à disposition.}
^{3 le Code ne fait pas explicitement référence à un "modèle", mais le SPF Emploi en met un à disposition.}

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