Code du bien-être au travail: où sont les formulaires?
publié le 18.06.24, rédaction, prevent.be
Information standardisée
Anciennes annexes
Les références aux "formulaires types" ont toujours fait partie de la législation sur le bien-être au travail, que ce soit dans le Règlement général pour la sécurité et la santé au travail (RGPT) ou dans l'ensemble des AR qui formaient le code (officieux) du bien-être au travail. La coordination des textes du Code du bien-être au travail, en 2017, n’a pas modifié cette situation.
En mai 2024, cependant, plusieurs annexes du code du bien-être au travail contenant des modèles de formulaires ont été abrogées (AR du 12 mai 2024, MB du 10 juin 2024). Ces modèles (p.ex. modèle à employer pour le rapport annuel, formulaire d’évaluation de la santé,...) sont désormais uniquement disponibles sur le site du SPF Emploi. Les modifications apportées en 2024 entrent dans le cadre de la simplification administrative appliquée à la législation sur le bien-être au travail. La mise à disposition des modèles et des formulaires sur le site permet de les standardiser et d’assurer plus aisément leur actualisation.
Nouveaux modèles de formulaires
L'AR du 12 mai 2024 a aussi entraîné la création de nouveaux modèles de formulaires, également mis à disposition sur le site du SPF Emploi. Ces nouveaux formulaires présentent les informations qui étaient auparavant énumérées sous forme de listes dans le Code.
Récapitulatif
Les formulaires, comme le prévoit l'article I.1-5 du Code, sont uniquement disponibles sur le site du SPF Emploi (exception à cette règle: les formulaires de déclaration des maladies professionnelles - Code, art. I.4-99 - qui sont disponibles sur le site de Fedris).
Vous en trouverez le récapitulatif dans les tableaux ci-dessous. Ce récapitulatif sera régulièrement mis à jour et complété au fur et à mesure que les différents modèles seront mis en ligne (tous les modèles ne sont pas encore disponibles sur le site du SPF Emploi).
Surveillance de la santé
| Dénomination | Référence du Code | Obligatoire1 Optionnel2 Sans référence3 | A utiliser par | Lien SPF Emploi |
|---|---|---|---|---|
| Demande de surveillance de santé (ancienne annexe I.4-1) | art. I.4-10
| -
| Employeur
| Surveillance de santé: formulaire pour la demande de surveillance de santé des travailleurs |
| Modèles de questionnaires et directives pour les actes médicaux supplémentaires | art. I.4-30 §3 | Optionnel | Département/service chargé de la surveillance de la santé | |
| Formulaire d’évaluation de la santé (ancienne annexe I.4-2, 1e partie) | art. I.4-46 | Obligatoire | Médecin du travail | Formulaire d’évaluation de la santé |
| Recours contre la décision du médecin du travail (ancienne annexe I.4-2, 3e partie) | art. I.4-62
| Obligatoire
| Travailleur
| Surveillance de santé: formulaire de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail |
| Formulaire d'évaluation de réintégration | art. I.4-82 | Optionnel | Médecin du travail | Formulaire d'évaluation de la réintégration |
| Formulaire force majeure médicale | art. I.4-82/1 | Sans référence | Médecin du travail | Formulaire pour la constatation de l’inaptitude définitive dans le cadre de la procédure spécifique pour force majeure médicale |
| Rayonnements ionisants: surveillance de santé prolongée et surveillance de santé exceptionnelle (anciennes annexes V.5-1/1 et V.5-1/2) | art. V.5-19 | Obligatoire | Employeur | Surveillance de santé prolongée des travailleurs ayant cessé d'être professionnellement exposés aux rayonnements ionisants - Déclaration à Fedris Surveillance de santé prolongée des travailleurs ayant cessé d'être professionnellement exposés aux rayonnements ionisants - Déclaration à CBE |
| Agents biologiques: vaccination ou test tuberculinique - demande et certificat - fiche de vaccination ou de test tuberculinique (ancienne annexe VII.1-5 ) | art. VII.1-57 et art. VII.1-63
| Obligatoire
|
| - Certificat de vaccination
|
Aspects psychosociaux
| Dénomination | Réf. du Code | Obligatoire1 Optionnel2 Sans référence3 | Utilisé par | Lien SPF Emploi |
|---|---|---|---|---|
| Procédure d'intervention psychosociale interne | art. I.3-11 | Sans référence |
| - Attestation d’entretien personnel avec la personne de confiance dans le cadre de l’information préalable - Demande d’intervention psychosociale informelle |
| Registre de faits de tiers | art. I.3-3 | Sans référence |
| Registre de faits de tiers |
Accidents du travail et maladies professionnelles
| Dénomination | Réf. du Code | Obligatoire1 Optionnel2 Sans référence3 | Utilisé par | Lien SPF Emploi |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration de maladie professionnelle (ancienne annexe I.4-4) Remarque : le formulaire et la documentation sont disponibles sur le site de Fedris. | art. I.4-99 | Obligatoire | Médecin du travail | - Déclaration de maladie professionnelle: formulaire à remplir électroniquement - Déclaration de maladies professionnelles: note explicative |
| Accidents du travail graves: demande d'inscription sur la liste des experts | art. I.6-8 | Obligatoire | Candidat expert | Formulaire concernant la candidature pour expert en matière d'examen d'accidents du travail grave |
| Rapport circonstancié d'un accident du travail grave (ancienne annexe I.6-5) | art. I.6-10 | Obligatoire | Expert | |
| Fiche d'accident du travail (ancienne annexe II.1-4) | art. II.1-6, 2° c) | Obligatoire (ou copie de la déclaration d'accident du travail à l'assureur) | Service interne (ou service externe dans les entreprises des groupes C et D sans conseiller en prévention niveau I ou II) | Fiche d'accident du travail |
Rapports
| Dénomination | Réf. du Code | Obligatoire1 Optionnel2 Sans référence3 | Utilisé par | Lien SPF Emploi |
|---|---|---|---|---|
| Service interne: rapports mensuels ou trimestriels (ancienne annexe II.1-2) | art. II.1-6, 2° a) | Obligatoire | Service interne | Modèle du rapport mensuel ou trimestriel du service Interne |
| Rapport annuel - service interne (ancienne annexe II.1-3) | art. II.1-6, 2° b) | Obligatoire | Service interne | Rapport annuel du service interne |
| Rapport annuel - service externe (AM du 9 juin 2010) | art. II.3-39 | Obligatoire | Service externe | Modèle du rapport d'activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail |
| Rapport de contrôle du service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail | art. II.5-10 | Obligatoire | Service externe pour les contrôles techniques (SECT) |
Demande d'agrément de services/entreprises
| Dénomination | Réf. du Code | Obligatoire1 Optionnel2 Sans référence3 | Utilisé par | Lien SPF Emploi |
|---|---|---|---|---|
| art. II.2-10 art. II.2-14 | Obligatoire | Employeur | - Demande de création d’un grand service interne commun pour la prévention et la protection au travail - Notification de la modification ou de la dissolution d'un grand service interne commun pour la prévention et la protection au travail |
| Petit service interne commun notification de création, modification, dissolution | art. II.2-7 | Obligatoire | Employeur | Notification relative à la création, la modification ou la dissolution d’un petit service interne commun pour la prévention et la protection au travail |
| Service externe: régularisation d’un conseiller en prévention qui ne remplit pas les conditions de l'article II.3-30 | art. II.3-30§3 | - | Conseiller en prévention - service externe | Formulaire (électronique): Renseignements relatifs à un conseiller en prévention SEPP |
| Demande (de renouvellement) d’agrément d’un service externe | art. II.3-44 et art. II.3-47 | Obligatoire | Service externe | Formulaire de demande (électronique) de renouvellement d’agrément d’un service externe pour la prévention et la protection au travail |
| Demande (de renouvellement) d’agrément d’un service externe pour les contrôles techniques | art. II.5-17 | Obligatoire | Service externe pour les contrôles techniques (SECT) | |
| Demande d’agrément d’un laboratoire | art. II.6-3 | Obligatoire | Laboratoire | Formulaire: demande d’agrément d’un laboratoire |
| Démolition et retrait d'amiante (demande d'agréation) | art. VI.4-5 | Obligatoire | Entreprise de désamiantage | Formulaire: Demande d'agréation pour effectuer des travaux de démolition et de retrait d'amiante |
| Demande d'inscription sur la liste des entreprises autorisées à effectuer des travaux au moyen de la technique des traitements simples. | art. VI.4-23 | Obligatoire | Entreprise de désamiantage | Notification relative à l’inscription sur la liste des entreprises autorisées à effectuer des travaux de démolition ou d’enlèvement au moyen de la technique des traitements simples |
Instituts de formation
| Dénomination | Réf. du Code | Obligatoire1 Optionnel2 Sans référence3 | Utilisé par | Lien SPF Emploi |
|---|---|---|---|---|
| Demande d'inscription sur la liste des institutions qui organisent des formations - personnes de confiance | art. I.3-60 | Obligatoire | Institution qui organise la formation | - Formation des personnes de confiance_Dossier de demande |
| Demande d'inscription sur la liste des institutions qui organisent des formations - premiers secours | art. I.5-11 | Obligatoire | Institution qui organise la formation | Demande afin de figurer sur la liste des institutions (ou employeurs) qui dispensent une formation et un recyclage aux secouristes |
| Attestation de réussite à la formation ou au recyclage en secourisme | art. I.5-11 | Sans référence | Institution qui organise la formation | - Certificat de connaissances et aptitudes de base concernant les premiers secours sur le lieu de travail - Attestation de recyclage des secouristes |
| Demande d'inscription sur la liste des institutions qui organisent des formations - cours de base (niveau III) | art. II.4-26 | Obligatoire | Institution qui organise la formation | Demande d'inscription sur la liste des établissements qui dispensent des cours de base pour conseillers en prévention (niveau III) |
| Demande d’agrément - formation complémentaire (ancienne annexe II.4-1) | art. II.4-16 | Obligatoire | Institution qui organise la formation | Demande d’agrément d'une formation complémentaire de niveau I et II de conseiller en prévention |
| Rapport de l’organisateur d’une formation complémentaire au groupe d’accompagnement | art. II.4-15 | Obligatoire | Institution qui organise la formation | |
| Demande pour l’inscription sur la liste des institutions organisant des formations désamianteurs | art.VI.3-71 | Obligatoire | Institution qui organise la formation | Notification pour l’inscription sur la liste des institutions organisant des formations de base et des recyclages pour des désamianteurs |
Agents chimiques
| Dénomination | Réf. du Code | Obligatoire1 Optionnel2 Sans référence3 | Utilisé par | Lien SPF Emploi |
|---|---|---|---|---|
| Dérogation à l'interdiction d'agents chimiques | art. VI.1-30 | Sans référence | Employeur | Formulaire: Demande Article VI.1-30 et Annexe VI.1-3 du code |
| Inventaire Amiante | art. VI.3-5 | Obligatoire | Employeur | Modèle d’inventaire d’amiante |
| Notification travaux amiante | art. VI.3-27 | Obligatoire | Employeur | Notification des travaux au cours desquels les travailleurs sont exposés à l’amiante pendant leur activité |
1 utilisation du modèle imposée par le Code.
2 le Code stipule que le SPF Emploi peut mettre des modèles à disposition.
3 le Code ne fait pas explicitement référence à un "modèle", mais le SPF Emploi en met un à disposition.
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