19/12/1974 - Loi Syndicats secteur public

Législation apparentée
Mis à jour le:
Sujets:
Comité
Secteur public
Fait partie de:
Législation apparentée
, Concertation sociale

Texte coordonné de la Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Date de promulgation: 19-12-1974

Date de publication (Moniteur Belge): 24-12-1974

Dernière modification: AR du 11-12-2013 (MB 16-12-2013)

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