22/12/2009 - Loi Interdiction de fumer 

Législation apparentée
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Législation apparentée
, Santé

Texte coordonné de la Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

Date de promulgation: 22-12-2009

Date de publication (Moniteur Belge): 29-12-2009

Dernière modification: Loi du 26-03-2024 (MB 05-04-2024)

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