Intervenir plus rapidement pour limiter la durée de l'incapacité de travail
Prévention des absences
Le code contient une nouvelle section spécifique intitulée Prévention des absences (Titre I.4, chap. IV, section 3/1). Le travailleur a le droit de demander des aménagements et des adaptations du travail à son employeur afin d’éviter une future incapacité de travail. L’employeur est tenu d’examiner cette demande. Il peut solliciter l’avis de différents conseillers en prévention (médecine du travail, aspects psychosociaux, ergonomie, sécurité, etc.).
Dès le début de l’incapacité de travail: maintenir le contact
Les nouvelles dispositions obligent l'employeur à rester en contact avec les travailleurs en incapacité de travail. Il doit élaborer une procédure à cet effet et l'intégrer dans le règlement de travail (code, art. I.4-71/2.).
Procédure informelle
Les dispositions relatives à la visite de pré-reprise du travail ont été retirées du chapitre IV concernant les différentes formes d'évaluation de la santé pour être intégrées dans le chapitre VI qui traite de la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Cette visite est désormais considérée comme faisant partie des procédures informelles du trajet de réintégration.
Auparavant, seul le travailleur avait le droit de demander une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail, mais désormais, l'employeur peut également le faire. Dans ce dernier cas, le travailleur n'est toutefois pas tenu d'y donner suite.
Procédure formelle
Selon les anciennes dispositions, un travailleur pouvait entamer une procédure formelle de trajet de réintégration dès le début de son incapacité de travail mais l'employeur ne pouvait le faire qu'après 3 mois. Cette condition a été supprimée. L’employeur peut donc désormais entamer un trajet de réintégration dès le début de l’incapacité de travail avec l’accord du travailleur.
Après 4 semaines d’incapacité de travail: prise de contact
Les dispositions relatives à la prise de contact après 4 semaines d'incapacité de travail par le médecin du travail n'ont pas été modifiées. L'employeur doit donc communiquer les coordonnées des travailleurs concernés au médecin du travail afin que celui-ci puisse les contacter. L'objectif de cette prise de contact est d'expliquer les possibilités les possibilités de réintégration
Après 8 semaines d’incapacité => estimation du “potentiel de travail”
Si l’incapacité de travail dépasse les 8 semaines, l’employeur doit désormais faire estimer le potentiel de travail (capacité présumée à exercer un travail adapté ou un autre travail) par le médecin du travail. Si le résultat est positif, l'employeur peut alors décider d'entamer un trajet de réintégration informel (visite avant la reprise du travail) ou formel.
Six mois d’incapacité de travail: démarrage obligatoire
Le lancement du trajet de réintégration formel est obligatoire
- dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus
- pour les travailleurs ayant 6 mois d’incapacité de travail
- si le potentiel de travail du travailleur est confirmé par l'évaluation effectuée par le médecin du travail.
Six mois d’incapacité de travail: procédure 'force majeure médicale'
La procédure menant à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale peut dorénavant être engagée après une incapacité ininterrompue d’au moins six mois. Elle était auparavant de neuf mois. Cette procédure ne peut toutefois être lancée qu'à condition qu'un trajet de réintégration ne soit pas en cours à ce moment-là.
