Force majeure médicale ou travail adapté?

Force majeure médicale?

Si un travailleur est définitivement inapte à exercer le travail convenu dans le contrat de travail, une procédure de licenciement pour cause de force majeure médicale peut être engagée.

Base juridique

• conditions de lancement de la procédure: loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 34
• rôle du conseiller en prévention-médecin du travail: code du bien-être au travail, art. I.4-82/1

Quand?

La procédure peut être lancée

• après une période de neuf mois d'incapacité de travail ininterrompue     et 
• si aucun parcours de réintégration n'est en cours.

Ces deux conditions visent à donner toutes les chances au travailleur de reprendre le travail, par exemple dans le cadre du trajet de réintégration ou d'autres initiatives informelles.

Qui peut engager la procédure?

Tant l'employé que l'employeur peuvent engager la procédure de licenciement pour cause de force majeure médicale. Pour ce faire, ils doivent

• envoyer une lettre recommandée à l'employeur ou à l'employé (selon qui engage la procédure) et 
• une notification au médecin du travail.

Si l'employeur engage la procédure, il doit mentionner explicitement dans la lettre recommandée que le travailleur peut demander que le médecin du travail envisage, lors de l'examen médical, les possibilités de travail adapté.