Les directives sociales et économiques européennes

Historique

Articles 118 et 100 du traité de Rome

Depuis le traité de Rome de 1957, les questions sociales se sont développées à côté des considérations d’ordre économique. 
L’article 118 de ce traité conférait à la Commission la compétence de promouvoir une collaboration étroite entre les différents Etats membres dans le domaine social (et notamment en matière de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Des programmes d'action spécifiques en matière de sécurité et santé ont été instaurés à partir de 1978, entrainant la parution d'un certain nombre de directives comme la directive-cadre sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques, physiques et biologiques, la directive Signalisation de sécurité et la directive Seveso. 
L'article 100 de de ce traité permettait la prise de mesures harmonisant les différentes dispositions nationales en vue de créer un marché commun. Un programme d'action visant à supprimer les entraves techniques aux échanges entre Etats membres a été lancé dès 1969.  
Le Livre Blanc, paru en 1985, introduit la "nouvelle approche". Celle-ci consiste à limiter le champ d'application des directives aux critères essentiels et aux objectifs à atteindre, les détails faisant l'objet de normes techniques.

Les articles 118A et 100A

En 1987, les articles 118 et 100 du traité de Rome (traité CEE) ont été complétés par les articles 118A et 100A.
L’article 118A autorise le Conseil à prendre des prescriptions minimales pour promouvoir "l'amélioration… du milieu du travail, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs". Ces prescriptions minimales progressivement applicables dans chacun des Etats membres seront arrêtées par voie de directives: ce sont les directives dites "sociales".
L'article 100A a pour objectif d'éliminer toutes les entraves aux échanges dans le marché unique et de permettre la libre circulation des marchandises à travers les frontières. Les dispositions de ces directives dites "économiques" visent la mise sur le marché de produits sûrs.
Depuis lors, la numérotation de ces articles a été régulièrement adaptée. Les articles 118A et 100A sont d’abord devenus les articles 137 et 95 dans le traité d’Amsterdam de 1997. Les dispositions de ces articles ont ensuite été reprises dans les articles 153 et 114 du traité de Lisbonne de 2007 (traité de fonctionnement de l’Union européenne).

Les directives sociales

Avec les directives sociales, l'Union européenne a voulu harmoniser les exigences en matière de la sécurité et de la santé des travailleurs dans les différents Etats membres. Ces directives, basées sur l'article 153, introduisent les exigences minimales qui doivent être transposées dans les Etats membres, qui sont cependant libres d'imposer de plus sévères. La directive la plus importante est celle qui vise à promouvoir l'amélioration de la sécurité et santé au travail, appelée "directive-cadre  (89/391/CEE). Celle-ci contient les principes fondamentaux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et santé des travailleurs sur le lieu de travail. En Belgique les directives émises en vertu de l'article 153 sur la sécurité et la santé au travail ont été transposées dans la législation sur le bien-être au travail. 

Les directives  économiques

Dans le cadre de l'unification du marché européen, tous les produits et les marchandises doivent pouvoir être vendus indifféremment dans tous les pays membres. Les directives "économiques", basées sur l'art. 114, énumèrent les exigences essentielles auxquelles doit répondre la conception de ces produits (p.ex. machines, produits chimiques, équipements de protection individuelle) pour pouvoir être mis sur le marché. Les dispositions des directives "économiques" concernent la conception de ces produits, alors que les directives basées sur l'article 153 se rapportent à l'utilisation professionnelle de ces produits.

Les Etats membres doivent transposer intégralement les directives "économiques": ils ne peuvent ni adopter une réglementation nationale qui entre en contradiction avec la législation européenne ni interdire, limiter ou entraver la mise sur le marché et la mise en service des machines qui répondent aux prescriptions de la directive. 

Ces réglementations sont de plus en plus souvent intégrées dans des règlements (p.ex. règlements CLP et REACH sur les produits chimiques, règlement EPI et règlement Machines) qui s'appliquent immédiatement dans l'UE. En effet, contrairement à une directive, un règlement ne doit pas être transposé en droit national.   
 

Tableau Directives sociales et économiques