Base légale
L’indemnisation des victimes d’une maladie liée à l’amiante est régie par les articles 113 à 133 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (MB du 28 décembre 2006). C’est cette loi qui a créé le Fonds Amiante.
Les modalités pratiques sont réglées par l’AR du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (MB du 29 mai 2007).
Le Fonds Amiante est géré par l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).
Victimes
Les personnes touchées par une maladie liée à l’amiante (ou, en cas de décès, leurs ayants droit) peuvent se faire indemniser par le Fonds Amiante. Entre sa création en 2007 et 2023, le Fonds amiante a reconnu 4614 victimes de l'amiante, dont 3354 étaient atteintes d’un mésothéliome.
Les victimes peuvent avoir été exposées à l’amiante dans le cadre de leur profession (ou de celle d’un membre de la famille) ou du fait de leur environnement. Les ‘victimes environnementales’ ont par exemple habité aux alentours d’industries de l’amiante.
Les rapports du Fonds Amiante indiquent néanmoins que la plupart des personnes indemnisées ont été en contact avec l’amiante dans un cadre professionnel: travailleurs d’entreprises de traitement d’amiante brut, mais également plombiers, soudeurs, métallurgistes, ouvriers de la construction, des chantiers navals ou des docks.
Indemnisation
Le principe de base du Fonds Amiante est que, contrairement à l’indemnisation des maladies professionnelles uniquement accessible aux travailleurs, toute personne touchée par une maladie liée à l’amiante peut demander une indemnité (indépendants, ‘victimes environnementales’,…).
Le Fonds Amiante est financé par l’État et par les employeurs. Il n’est pas lié à un secteur particulier, puisqu’on retrouvait l’amiante dans d’autres secteurs (entreprises métallurgiques, garages,…) que le traitement de l’amiante brut. En outre, l’indemnisation des victimes par le Fonds implique automatiquement une immunité pour l’employeur, excluant toute action en justice. Ces caractéristiques du système d’indemnisation font encore à l’objet de discussions: certains estiment en effet que le système évacue trop facilement le principe du ‘pollueur payeur’ et qu'il n'est pas aisé de refuser le droit d’entamer une action en justice aux victimes (ou leurs ayants droit).
Affections
Le Fonds Amiante octroie des indemnités aux victimes souffrant d'affections liées à l’amiante. Les critères pris en considération pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds sont les mêmes que ceux établis pour la reconnaissance de ces affections en tant que maladies professionnelles. Les victimes qui ne désirent pas faire appel au Fonds Amiante mais bien obtenir une indemnité peuvent intenter une action en justice jusqu'à cinq ans après le diagnostic.
