Reconnaissance comme maladie professionnelle
Cadre légal
L’arrêté royal du 31 janvier 2024 (MB du 7 février 2024) modifie l'arrêté royal 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles. Un nouveau code (1.610) est ajouté à la liste et les critères d'exposition pour ce code sont définis dans l'annexe.
Exposition au rayonnement UV naturel
Le code 1.610 ajouté à la liste des maladies professionnelles concerne:
‘Kératoses actiniques multiples provoquées par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et apparues durant l'exposition au risque professionnel, et carcinome spinocellulaire (carcinome des cellules pavimenteuses) de la peau provoqué par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et issu des kératoses actiniques multiples précitées’.
La kératose actinique est une affection cutanée causée par une exposition fréquente au soleil (rayons UV). Elle prend la forme d'une tache rugueuse qui peut varier de quelques millimètres à plusieurs centimètres. Il arrive souvent que plusieurs taches apparaissent simultanément. Elles peuvent être douloureuses au toucher. Les kératoses actiniques multiples se caractérisent par de nombreuses anomalies cutanées. Certaines peuvent évoluer vers une forme de cancer de la peau, en particulier du carcinome spinocellulaire (ou carcinome des cellules pavimenteuses).
Conditions
Ce code est réservé aux travailleurs du secteur privé et des autorités communales/provinciales.
Les critères d'exposition liés au code 1.610 sont définis dans l'annexe de l’AR:
- l'utilisation du code est limitée à des professions caractérisées par un travail fréquent à l'extérieur (voir encadré). L'exposition au risque professionnel doit être au total d'au moins 20.000 heures d'exposition au soleil au cours d'une carrière. Calculé sur la base de journées de 8 heures entre mai et septembre, ce chiffre correspond à environ 25 années de travail dans une profession de plein air.
- il faut faut pouvoir constater la présence d'un certain nombre de kératoses: ‘l'intéressé doit avoir au moins six kératoses actiniques sur une même zone cutanée exposée au soleil au moment du diagnostic ou lors de la demande à Fedris’.
Professions éligibles (code 1.610) a. agriculteur, arboriculteur et fruiticulteur;
b. jardinier, horticulteur;
c. bûcheron, travailleur forestier et en zones naturelles;
d. membre de l'équipage des navires de pêches;
e. travailleurs de la construction routière;
f. couvreurs;
g. monteurs de constructions métalliques;
h. ouvriers du bâtiment, pour autant que les activités soient principalement exercées à l'extérieur. |
Indemnisation basée sur le 'système liste'
L'ajout du code à la liste des maladies professionnelles reconnues permet aux catégories professionnelles citées d'obtenir plus facilement une indemnisation pour le cancer de la peau dû à l'exposition au soleil. En effet, une personne souffrant d’une maladie figurant sur la liste et ayant été exposée au facteur de risque mentionné, sera automatiquement reconnue en tant que victime d’une maladie professionnelle. En d’autres termes, il existe une présomption légale de causalité entre la maladie et l’exposition au risque professionnel.
