Belgique: normes 'obligatoires'
Les normes comportent des dispositions techniques reflétant les règles de l’art ou de bonne pratique. Elles n’ont pas le même statut que la législation et sont par définition non contraignantes. Leur élaboration diffère aussi du processus législatif: elles sont rédigées par des organismes de normalisation qui en définissent le contenu au sein de groupes de travail techniques spécialisés. Les entreprises ne sont pas obligées de se conformer aux normes, mais elles peuvent s’y référer pour indiquer la qualité attendue d'un produit ou d'un service.
Une norme peut être insérée dans une réglementation: dans ce cas, le respect des règles qu'elle contient fait partie intégrante de la législation et doit satisfaire aux mêmes conditions que celle-ci. Le problème qui se pose alors est qu’une norme rendue obligatoire doit être accessible. Or, en Belgique, les normes sont vendues par le Bureau de Normalisation (NBN).
Bien-être au travail: exemples de normes obligatoiresLa législation sur le bien-être au travail fait régulièrement référence à des normes, mais il n'est pas toujours évident de savoir s'il s'agit de normes "obligatoires". Dans certains cas, le législateur précise en effet qu'une méthode équivalente peut également être appliquée et dans d’autres, il ne s'agit que d'une référence générale. Ce n’est que dans des cas bien spécifiques que les normes sont clairement obligatoires. 1 Exemples où il est question d'une norme ou d'une méthode équivalente- Code, art. VI.3-19 - amiante
Le mesurage de la teneur de l'air en amiante sur le lieu de travail est effectué conformément à la norme NBN ISO 14966:2021 ou à toute autre méthode alternative qui donne des résultats équivalents ou plus précis. - Code, art. III.1-32 - éclairage
(...) L'employeur qui applique les exigences de la norme NBN EN 12464-1 et de la norme NBN EN 12464-2 lorsqu'il détermine les conditions concernant l'éclairage, est présumé avoir agi conformément à l'alinéa 1er. Lorsque l'employeur ne souhaite pas appliquer les normes visées à l'alinéa 2, l'éclairage doit au moins répondre aux conditions fixées à l'annexe III.1-2. 2 Exemple de référence générale- Code, art. V.6-5 - rayonnements optiques artificiels
Lors de l'évaluation, la mesure et/ou les calculs, l'employeur emploie une méthodologie qui est conforme aux normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne les rayonnements laser, et aux recommandations de la Commission internationale de l'éclairage (CIE) et du Comité européen de normalisation (CEN) en ce qui concerne les rayonnements incohérents. 3 Exemple de norme obligatoire- Code, art. VI.1-18 - agents chimiques
L'employeur procède, de façon régulière et lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des répercussions sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, aux mesurages des agents chimiques (...).
A cette fin, il applique les règles mentionnées dans la dernière édition de la norme NBN EN 689 Atmosphères des lieux de travail - Conseils pour l'évaluation de l'exposition aux agents chimiques aux fins de comparaison avec des valeurs limites et stratégie de mesurage. |
Consultation gratuite
Le Code de droit économique rend les normes obligatoires accessibles gratuitement, sous certaines conditions (art. VIII.2, complété par la loi du 25 septembre 2022 portant dispositions diverses en matière d'économie - MB du 16 janvier 2023).
En matière de consultation gratuite des normes, la législation fait la distinction entre les normes dont le NBN détient les droits d'auteur (normes belges) et celles pour lesquelles ce n'est pas le cas (normes européennes ou internationales). Les normes belges doivent pouvoir être consultées sur le site de NBN, mais sans possibilités de téléchargement ou d’impression.
Plus de 95% des normes belges sont des normes d’origine européenne ou internationale sur lesquelles le NBN dispose des droits de commercialisation en Belgique mais pas des droits d’auteur. En outre, ces normes ne sont pas toutes disponibles dans les langues officielles belges. Dans ce cas, l'auteur de la réglementation doit veiller à ce qu'elles soient mises à disposition dans le respect des droits d'auteur des normes auxquelles il est fait référence. Les éventuels coûts de traduction vers le français, le néerlandais ou l’allemand lui sont aussi facturés.
