Contexte belgo-européen
La loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail constitue la base de la législation belge en matière de sécurité et santé au travail.
Avant 1978
La réglementation sur la santé et de la sécurité au travail était rassemblée, depuis 1946, dans le Règlement général pour la protection du travail (RGPT). Cette réglementation belge avait été développée sur base des principes retenus dans les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) d’avant la guerre.
Les dispositions réglementaires imposées par le RGPT concernaient la sécurité des travailleurs, l'hygiène sur les lieux de travail et la santé des travailleurs. En matière de sécurité au travail, les prescriptions prévoyaient notamment la protection des travailleurs lorsqu’ils travaillaient sur des machines. Ces dernières devaient répondre à des exigences particulières énoncées dans la législation nationale.
La notion de "politique en matière de santé et de sécurité" a été introduite en 1975. L'article 54quater du RGPT a jeté les bases de la politique de prévention en imposant l'obligation générale de prendre des mesures de prévention, de fournir formation et instructions aux travailleurs et d'informer le comité de sécurité et de santé au travail. La procédure d'achat spécifique pour les machines et les moyens de protection collectifs et individuels imposait l'examen des risques qu'un équipement pouvait présenter et les moyens pour les réduire: c'était l'amorce de la future analyse de risques, .
1978-1987 Premières directives européennes
Le premier programme d’action pour la santé et la sécurité sur le lieu du travail a été lancé par la Commission européenne en 1978. Les directives adoptées au cours de la période 1978-1987 visaient à harmoniser les différentes dispositions nationales pour faciliter la libre circulation au sein d'un marché unique. Elles avaient trait à la sécurité des machines (p.ex. ascenseurs - 1984), mais aussi à la protection des travailleurs (chlorure de vinyle monomère - 1978, agents chimiques, physiques et biologiques - 1980, plomb - 1982, amiante - 1983, bruit - 1986).
La transposition de ces directives européennes ont nécessité une refonte importante du RGPT en ces matières.
Directives sociales et économiquesLa Commission avait déjà pour mission, selon le Traité de Rome de 1957, de promouvoir la collaboration entre les Etats membres dans le domaine social, notamment en ce qui concerne la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’Acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, lui permet d'aller plus loin et de fixer des prescriptions minimales de santé et de sécurité pour faciliter l'achèvement du marché intérieur et la libre circulation les travailleurs. Les directives qui concrétisent les prescriptions minimales de santé et de sécurité sont appelées directives sociales en opposition aux directives économiques qui comportent des dispositions harmonisées. |
1989 La directive-cadre et les directives particulières
La directive-cadre en matière de santé et de sécurité au travail (directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs) établit le principe selon lequel l’employeur est tenu de veiller à la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects inhérents à leur travail.
Elle impose une approche globale, basée sur des objectifs à atteindre.
Les directives "particulières", adoptées sur la base de cette directive-cadre, couvrent des domaines spécifiques:
- Lieux de travail (1989)
- Équipements de travail (1989)
- Équipements de protection individuelle (1989)
- Travaux avec équipements à écrans de visualisation (1990)
- Manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires (1990)
- Chantiers temporaires et mobiles (1992)
- Pêche et agriculture (1993: navires de pêche).
1996 Loi sur le bien-être au travail
La volonté globalisante de la directive-cadre, liée à l’évolution vers une législation axée sur les résultats et les objectifs en matière de santé et de sécurité au travail, entrait en conflit avec les dispositions rigides et détaillées du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) et rendait la transposition en droit belge particulièrement ardue. Après une intégration difficile de certaines dispositions européennes dans le RGPT, le législateur belge a dû s'incliner: il fallait remanier la législation existante.
Le résultat est la loi du 4 août 1996 (loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail - MB du 18 septembre 1996) qui transpose la directive-cadre européenne en droit belge. Cette loi a été suivie par toute une série d’arrêtés royaux fixant, pour un domaine spécifique, des objectifs à atteindre dans le cadre d'une politique générale de prévention basée sur un système dynamique de gestion des risques et la réalisation d'analyses des risques.
