Contexte légal
Les accidents impliquant des conduites de gaz ou de câbles peuvent entraîner de graves conséquences. La plupart de ces accidents sont dus à des dommages causés lors de travaux effectués par des tiers (terrassement, drainage...).
L’ombre de Ghislenghien
Le 30 juillet 2004, une conduite de gaz à haute pression, endommagée quelques jours plus tôt lors de travaux de terrassement, explose dans le zoning industriel de Ghislenghien, causant la mort de 24 personnes (parmi lesquelles cinq pompiers) et en blessant 132 autres.
Après la catastrophe, diverses initiatives ont été prises pour sécuriser les travaux à proximité de conduites souterraines, comme par exemple la création du "Point de contact informations câbles et conduites" (CICC), une initiative fédérale lancée en 2006.
Information et notification obligatoires
Avant de procéder à de certains travaux et plus généralement avant tout travail susceptible d’endommager une conduite de gaz ou un câble souterrain, il faut s’assurer qu’il n’y a pas de conduite et/ou de câble à proximité. La notification des travaux est aussi obligatoire.
Ces obligations d'information et de notification sont définies dans l'AR du 21 septembre 1988 (AR relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations) et ses modifications.
Qui doit se charger de ces obligations?
- maître d’ouvrage
- entrepreneur
- architecte
- bureau d’étude.
Quels travaux?
Il s’agit notamment de travaux:
- de construction ou de démolition,
- de remblai de modification du profil du sol,
- de drainage, de labourage en profondeur ou de sous-solage, de curage des fossés,
- de terrassement de plus de cinquante centimètres de profondeur,
- de forage,
- d'enfoncement de pieux ou de palplanches, de plantation ou l'enlèvement de plantes à racine profonde,
- d'entreposage en surface d'objets lourds ou impliquant la circulation d'engins lourds,
- de mines, minières ou carrières, entrainant l'emploi d'explosifs.
Dans quelle zone?
L’arrêté royal du 21 septembre 1988 définit deux types de zones à proximité des conduites ou canalisations:
Zone protégée
- s'étend sur 15 mètres de part et d'autre de la canalisation
- procédure de notification et contact préalable avec le gestionnaire des conduites
Zone réservée
- créée à l’intérieur de la zone protégée
- largeur dépend de la pression d’exploitation de la conduite.
- aucune intervention dans cette zone (sauf cas particulier repris dans les annexes de l’arrêté royal du 19 mars 2017) sans contact préalable avec le transporteur responsable).
Outre les travaux prévus dans la zone protégée, il faut aussi notifier au préalable les travaux effectués en dehors de cette zone ss'ils sont susceptibles d’affecter la stabilité d’une conduite.
Rapport et autorisation
Le 'transporteur' (responsable des canalisations) doit établir un rapport/constat mentionnant les mesures de sécurité et de conservation ainsi que les constatations. Ce document, qui donne l'autorisation de commencer les travaux, est signé par l'entrepreneur et le transporteur.
