Normes de base Incendie

Contexte

Trois niveaux de compétence

En Belgique, il existe trois niveaux de compétence pour la réglementation sur la sécurité incendie:

• L'autorité fédérale
  établit les Normes de base qui fixent les conditions minimales auxquelles doivent répondre tous les nouveaux bâtiments indépendamment de leur destination. L'autorité fédérale a également établi les réglementations concernant les lieux de travail, les hôpitaux et les installations électriques.
• Les Régions et Communautés 
  sont compétentes pour réglementer des aspects particuliers de la sécurité, en complétant ou adaptant la législation fédérale, sans toutefois pouvoir en réduire les exigences au niveau de la sécurité. Ainsi des règlements spécifiques ont été établis pour les maisons de repos et les hôtels.
• Les communes 
  sont chargées de promulguer des règlements de police (dont ceux relatifs à la prévention incendie). Le collège des bourgmestres et échevins peut joindre des conditions aux permis de bâtir ou d’environnement. Le bourgmestre est chargé du contrôle de la législation en vigueur (dont le respect des Normes de base).

Au travail

Le Code du bien-être au travail (en particulier: Livre III, Titre 3 Prévention de l'incendie sur les lieux de travail) et l'article 52 du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) contiennent la réglementation concernant la Prévention Incendie au travail. Ces documents sont applicables à toutes les entreprises, à l’Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et d’utilité publique, ainsi qu’au personnel qu’ils occupent.

Obligatoire

La réglementation sur la prévention des incendies revêt un caractère obligatoire: c'est une législation belge, publiée au Moniteur Belge.

Les normes belges ou européennes en matière de prévention incendie n'ont, en principe, pas un caractère obligatoire, sauf si elles sont référencées dans la législation.