Dernière ligne droite pour le Code pénal social
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La base légale du Code pénal social a été publiée dans le Moniteur belge du 1er juillet 2010. Il s'agit de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. Le Code pénal social doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.
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