Organismes externes de contrôle

Commentaire sur la législation

La législation impose dans certains cas l'intervention d'un organisme extérieur pour le contrôle d'équipements, de machines ou d'installations. Il existe des services externes pour les contrôles techniques (SECT), des organismes agréés (OA) et des organismes notifiés (ON). Qu’est-ce qui les différencie?

Mis à jour le:

16.02.23

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mis en ligne le 16.02.23 par la rédaction, prevent.be

Les services externes pour les contrôles techniques (SECT), les organismes agréés (OA) et les organismes notifiés (ON) sont des organismes qui ont été agréés pour contrôler des équipements, des machines ou des installations.

Les SECT sont compétents pour effectuer des contrôles de certains appareils (appareils à vapeur, appareils de levage, essoreuses à force centrifuge, récipients à gaz, rideaux métalliques des salles de spectacles) sur les lieux de travail.

Un organisme agréé vérifie la conformité d'une installation électrique dans le cadre du RGIE (Règlement général sur les installations électriques), tant pour les installations domestiques que non domestiques.

Un organisme notifié effectue des contrôles avant la mise sur le marché de machines, appareils ou équipements.

Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques de base d'un SECT, d'un organisme agréé et d'un organisme notifié.

Tableau Organismes de contrôles: différence entre SECT, Organisme agréé et Organisme notifié

Dénomination	Quoi?	Compétence du	Conditions d’agrément - références légales	Liste disponible en ligne
Service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail	Réalisation des contrôles imposés dans le cadre de la réglementation sur le bien-être au travail	SPF Emploi, Travail et Concertation sociale	Code du bien-être au travail, Livre II Structures organisationnelles et concertation sociale, Titre 5 Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu du travail	site du SPF Emploi
Organisme agréé	Réalisation des contrôles des installations électriques dans le cadre du Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE)	SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie	RGIE, Livre 1, 2 et 3, section 6.3.3.	site du SPF Economie
Organisme notifié	vérifier si le projet et la construction de l’appareil, équipement ou machine répondent aux dispositions d’une réglementation régissant la mise sur le marché de produits - évaluation de conformité dans le cadre d’une directive (transposée en droit national) ou d’un règlement européens	SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie	AR du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité (MB du 31 mai 1995)	base de données européenne nando

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