Elections sociales
Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans en Belgique, sont organisées pour élire les représentants des travailleurs dans les organes de concertation des entreprises, à savoir le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Si elles emploient en moyenne au moins 50 travailleurs, les entreprises sont tenues d'organiser des élections sociales pour instituer un comité (voir ci-dessous). Les entreprises qui emploient en moyenne au moins 100 travailleurs doivent en outre mettre en place un conseil d'entreprise.
Quand faut-il instituer un comité?
Entreprise
La loi sur le bien-être au travail stipule qu'un comité doit être institué dans chaque entreprise occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs (art. 49). Pour définir ce qu’est une entreprise, le législateur recourt à la notion d’"unité technique d'exploitation": entreprise: l'unité technique d'exploitation, définie dans le cadre de la présente loi, à partir des critères économiques et sociaux; en cas de doute ces derniers prévalent (art. 49).
Unité technique d'exploitation
Le comité doit être institué au niveau de l’unité technique d'exploitation. La notion d'’unité technique d'exploitation ne correspond pas nécessairement à l’entité juridique, qui est la forme juridique de l'entreprise (société anonyme, asbl,…).
L’unité technique d’exploitation, que l’on peut décrire comme la délimitation des frontières de l’entreprise, est fixée en fonction de critères économiques et sociaux. En d’autres termes, ce sont les sièges présentant une certaine autonomie économique et sociale qui sont considérés comme étant des unités techniques d'exploitation.
L’autonomie économique suppose que les activités d'un établissement sont (partiellement) différentes de celles du siège central ou que les différents établissements d'une même entité juridique disposent d'une réelle liberté dans le développement de leurs activités.
Il est aussi question d'autonomie sociale lorsque les travailleurs d'un établissement se considèrent comme appartenant à une collectivité humaine particulière et distincte du siège central.
En pratique
Si l’entreprise, en tant qu’entité juridique, occupe plus de 50 travailleurs dans différentes unités techniques d’exploitation et que les unités techniques séparées n’atteignent pas le chiffre requis en termes d’effectif, elle doit elle-même mettre en place un comité. Pour déterminer si un comité PPT doit être institué, il faut donc, dans un premier temps, examiner si l’entité technique répond à la norme en matière d’effectif. Si ce n’est pas le cas, et seulement alors, il faut examiner si l’entité juridique répond à cette norme. Ce procédé permet également d'éviter la division artificielle d’une unité technique en plusieurs entités juridiques qui n'atteindraient pas le seuil de 50 employés.
Il faut créer un comité PPT si plusieurs entités juridiques sont considérées comme formant une unité technique d’exploitation en raison de leur autonomie économique et sociale. Les éléments démontrant une autonomie économique et sociale sont, par exemple, le fait d'être dirigé par la même personne, d'être situé dans le même bâtiment ou dans des bâtiments proches, d'avoir une politique du personnel commune, etc.
En pratique, différentes situations peuvent se présenter. Le tableau 1 présente quelques combinaisons possibles.
Tableau 1 Exemples d’obligation d'instituer un comité en fonction de l’unité technique d'exploitation ou de l’entité juridique
| Situation | Commentaire | Institution d’un comité |
|---|
Entité juridique = unité technique d'exploitation
| - entreprise de plus de 50 travailleurs
- unités de production et siège social établis sur un seul site. | → instituer 1 comité par établissement |
| Entité juridique avec plusieurs unités techniques d'exploitation | - siège social sur un site - différents établissements* situés sur d’autres sites et comptant chacun plus de 50 travailleurs. | chaque établissement est considéré comme une unité technique d'exploitation → instituer 1 comité par établissement |
| Entité juridique avec plusieurs petites unités techniques d'exploitation | - entité juridique de plus de 50 travailleurs - différents établissements* occupant chacun moins de 50 travailleurs. | → instituer 1 comité pour l'ensemble de l'entreprise (entité juridique) |
| Entité juridique avec plusieurs unités techniques d'exploitation de taille différente | différents établissements*, les uns occupent 50 travailleurs ou plus, les autres moins | → instituer 1 comité pour chaque unité technique d'exploitation de 50 travailleurs ou plus - élections sociales: à organiser aussi dans les unités techniques d'exploitation de moins de 50 travailleurs - comités:
° les comités des établissements de moins de 50 travailleurs peuvent fusionner avec celui d’un établissement plus important où un comité doit être institué
ou
° plusieurs petits établissements peuvent s’unir pour instituer 1 comité |
Différentes entités juridiques forment une unité technique d'exploitation | - différentes entités juridiques
- aucune d’entre elles n'occupe 50 travailleurs → elles forment ensemble une unité technique d'exploitation (de + de 50 travailleurs en raison de leur autonomie économique et sociale) | → instituer 1 comité pour l’unité technique d'exploitation dans son ensemble |
* ayant une autonomie économique et sociale suffisante
Concertation
Définir les unités techniques d’exploitation en concertation est une des étapes nécessaires de la procédure précédant les élections sociales. Cette concertation débute dans l’entreprise 150 jours avant la date des élections. Si la concertation échoue, c’est le Tribunal du travail qui tranche la question et fixe les frontières des unités techniques d‘exploitation.
Qui peut voter?
Pour être électeur, le travailleur doit remplir deux conditions:
- contrat
Le travailleur doit être lié, par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage, à l'entreprise où se déroulent les élections (ouvriers, employés, jeunes travailleurs,…). C'est aussi le cas des stagiaires et de ceux qui travaillent dans l’entreprise dans le cadre d'un apprentissage professionnel. Depuis les élections sociales de 2020, les intérimaires peuvent aussi voter dans l’entreprise qui les occupe, bien que leur contrat de travail les lie à l’agence d’intérim.
- ancienneté
Le travailleur doit avoir une ancienneté ininterrompue de trois ans dans l'entreprise.
Il n'y a pas de condition de nationalité: tant les travailleurs belges que les travailleurs étrangers peuvent participer aux élections.
Les électeurs sont divisés en trois catégories: les ouvriers, les employés et les jeunes travailleurs. Cette troisième catégorie n'est cependant prise en compte que si l'entreprise compte au moins 25 travailleurs âgés de moins de 25 ans au jour des élections.
Dans le cadre de l'élection des membres du Conseil d'entreprise, une quatrième catégorie peut éventuellement apparaître: les cadres. Dans ce cas, l'entreprise doit employer au moins 15 personnes appartenant à cette catégorie.
Qui peut se porter candidat?
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats, via des listes d'ouvriers, d'employés et de jeunes travailleurs.
Les listes du personnel d’encadrement (les cadres) peuvent être proposées soit par ces organisations syndicales, soit par la CNC (l'organisation représentative des cadres).
Les candidats doivent posséder soit une ancienneté ininterrompue de six mois à la date des élections, soit une ancienneté ininterrompue de neuf mois acquise dans le courant de l’année précédant les élections.
Les conditions à remplir par les électeurs s'appliquent également aux candidats à l'élection.
Un conseiller en prévention ou une personne de confiance peuvent-ils participer aux élections sociales?
Ni le conseiller en prévention ni le la personne de confiance ne peuvent se présenter aux élections sociales. Leur fonction requiert l'indépendance nécessaire.
Déroulement des élections sociales
Les élections sociales se déroulent tous les quatre ans. En 2024, le jour des élections doit se situer dans la période qui débute le 13 mai et se termine le 26 mai 2024 inclus.
Une procédure stricte, d’une durée de 150 jours, précède le jour des élections. Les deux dates clés dans ce cadre sont:
- X, "date de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections"
- Y, "date des élections".
La date des élections (Y) se situe exactement 90 jours après la date de l’affichage (X).
Dans la période qui précède les élections sociales, différentes décisions doivent être prises au sein de l’entreprise et différentes actions doivent être entreprises, en suivant un calendrier strictement échelonné. Certaines informations doivent être communiquées en interne, dans l’entreprise, par voie d’affichage et, le cas échéant, à l’extérieur de l’entreprise, aux syndicats et/ou au SPF Emploi.
Chaque fois que les élections sociales ont lieu, le SPF Emploi publie une brochure explicative détaillant les différentes étapes et fournissant un aperçu des dates de mise en oeuvre. Les informations sur les élections sociales 2024 sont aussi disponibles en ligne sur le site du SPF Emploi.
Protection des candidats et des élus
La législation offre une protection contre le licenciement aux membres du conseil d’entreprise et du comité, en vue de garantir leur indépendance dans l’exercice de leur mandat.
Tous les travailleurs qui se sont portés candidats aux élections sociales bénéficient de cette protection spéciale: ils ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par l’organe paritaire compétent.
La protection contre le licenciement des candidats prend déjà cours pendant la période préliminaire aux élections sociales et même avant l’introduction des listes de candidats: elle débute en effet 30 jours avant le jour de l’affichage de l’avis qui fixe la date des élections (jour X). Les listes des candidats peuvent être présentées à l’employeur jusqu’au 35ème jour après le jour X.
Combien de mandats peuvent-ils être attribués?
Le nombre de mandats effectifs attribués au comité dépend du nombre de travailleurs occupés au jour X dans l’unité technique d’exploitation dans laquelle les élections sociales sont organisées (voir tableau 2).
Tableau 2 Nombre de mandats effectifs pour la représentation des travailleurs
Nombre de travailleurs | Nombre de mandats |
|---|
<100 | 4 |
101 - 500 | 6 |
501 - 1000 | 8 |
1001 - 2000 | 10 |
2001 - 3000 | 12 |
3001 - 4000 | 14 |
4001 - 5000 | 16 |
5001 - 6000 | 18 |
6001 - 8000 | 20 |
> 8000 | 22 |
Première réunion du nouveau comité
Sauf recours contre les résultats des élections, la réunion d'installation du comité doit se tenir au plus tard dans les 45 jours suivant le jour des élections. Si nécessaire, le règlement intérieur peut prévoir un délai plus court.
C’est le président de l’ancien comité qui convoque les membres du nouveau comité pour la réunion d’installation, sauf si c’est la première fois qu’un comité est installé, auquel cas cette tâche incombe au chef d’entreprise. Tous les délégués des travailleurs, élus de manière effective, ainsi que les délégués de l’employeur sont invités à cette réunion. Les membres suppléants peuvent également y participer mais uniquement si un membre effectif est empêché.
Président et secrétaire
Le président et le secrétaire sont désignés au cours de la réunion d’installation du nouveau comité.
- Le président est le chef d’entreprise, mais il peut se faire représenter par un autre membre de la délégation de l’employeur. Le président veille notamment au bon fonctionnement du comité, mène les réunions et les débats et communique les décisions prises. Il est également chargé de l’exécution des décisions.
- Le secrétaire est le responsable du service interne de prévention et de protection au travail. Le secrétaire veille à ce que les membres soient convoqués à temps et reçoivent tous les documents requis. Il rédige également le procès-verbal de la réunion.
Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur contribue au bon fonctionnement du comité. Le nouveau comité doit donc en établir un. Ce règlement fixe les modalités d’organisation des réunions du comité (lieu, horaire,…). Un certain nombre de points doivent y être repris (modalités de déroulement de la réunion, quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir et décider valablement, mode de consultation des rapports,…).
Outre ces mentions obligatoires, le règlement d’ordre intérieur peut également comporter différents points pratiques, pour autant qu’ils soient jugés nécessaires au bon fonctionnement du comité: par exemple, facilités dont disposent les délégués du personnel (temps, locaux, réunions préparatoires, …), indemnités de déplacement, utilisation des langues,…
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