Peines renforcées en cas de violence envers le personnel des prisons et des transports publics
Share:
La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice (MB du 31 janvier 2013, art 20-21) renforce les peines en cas de violence envers les travailleurs qui, dans le cadre de leurs missions d'intérêt général, entrent en contact avec le public (p.ex. postiers, pompiers, personnel des transports en commun).
Archivé
Info
Mis à jour le:
Sujets:
©:
PreventActua 04/2013
Choisissez votre formule
Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez.
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.