Qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Commentaire sur la législation
La loi du 6 novembre 2022 visant à améliorer la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été publiée au Moniteur belge du 1er décembre 2022. Elle a pour but de limiter la présence de polluants, y compris les virus, dans l’air intérieur.
©:
preventActua 22/2022
Mis à jour le:

Contexte

Les autorités ont défini un ensemble de mesures applicables aux lieux fermés accessibles au public dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Certaines de ces mesures, comme les normes applicables aux installations de purification de l’air et aux appareils de mesure de la qualité de l'air, contribuent à assurer une ventilation et une purification de l’air efficaces afin de réduire le risque de transmission des virus par aérosol. Ces mesures, insérées dans la loi du 6 novembre 2022, renforcent la protection de la santé du public et des travailleurs occupés dans les lieux concernés.

Objectifs

La loi vise à:
- définir des niveaux de référence de bonne qualité de l’air, indicatifs et non obligatoires.
- encourager les opérateurs à prendre en compte la situation existante en termes de qualité de l’air dans leurs locaux et à chercher à l’améliorer, par la réalisation d’une analyse de risque et d’un plan d’action.
- assurer la transparence vis-à-vis des personnes qui fréquentent un établissement quant au niveau de qualité de l’air intérieur qui peut y être garanti, grâce à la mise en place d’un système de certification et d’étiquetage.
- créer une plateforme sur la qualité de l’air intérieur regroupant les secteurs d’activités concernés, les autorités, le monde scientifique ainsi que les fabricants et installateurs d’appareils de ventilation, de purification de l’air ou encore d’appareils de mesure de la qualité de l’air. Cette plateforme a été lancée le 12 octobre 2022.

Deux niveaux de référence

La loi établit deux niveaux de référence, indicatifs de la qualité de l’air intérieur mais non-obligatoires. Pour rappel, plus les débits de ventilation sont élevés, plus le renouvellement de l’air est important, et donc plus les concentrations de virus et d'autres polluants dans la pièce seront faibles. La mesure de la concentration en CO2 dans l’air est, quant à elle, un indicateur du taux de renouvellement de l’air dans la pièce. Les niveaux de référence de la loi sont équivalents aux limites fixées dans le Code bien-être au travail (art. III.1-34). 

Tableau: Caractéristiques des niveaux de référence (loi du 6 novembre 2022)

niveaudébit minimal de ventilationouconcentration de CO2 dans l’air inférieure à
    A40 m3 par heure et par personne
(dont un débit de 25 m3/heure/personne issu de la ventilation avec de l’air extérieur)
ou900 ppm
   B25 m3/heure/personne avec de l’air extérieurou1200 ppm

Obligations échelonnées

A partir du 10 décembre 2023, il faudra utiliser un appareil de mesure de la qualité de l’air et élaborer une analyse de risque et un plan d’action.
A partir du 1er janvier 2025, il faudra demander une certification, afficher le label attribué et maintenir les mêmes conditions techniques que celles existant lors de la certification.

Entrée en vigueur

Cette loi entre en vigueur le 10 décembre 2022. Le cadre qu’elle détermine doit être complété par des arrêtés royaux. Elle ne crée donc pas d’obligations immédiates pour les secteurs concernés par son application (l’Horeca, le sport et les secteurs de l’événementiel et de la nuit en ce compris les lieux culturels et les cinémas).

Plus d'infosFAQ Qualité de l'air intérieur (SPF Santé publique)

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.