Contexte
Les modifications apportées à la législation sont notamment liées à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dans lequel elle estime que la législation belge en matière de protection des témoins dans les cas de discrimination au travail est insuffisante.
Cadre législatif
La réglementation publiée le 15 mai 2023 comprend une loi et un arrêté royal destinés à réviser la législation belge dans ce sens.
La loi du 7 avril 2023 modifie la loi sur le bien-être au travail et les différentes lois fédérales anti-discrimination (loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination).
L'arrêté royal du 1er mai 2023 modifiant le titre 3 du livre I du Code sur le bien-être au travail, concernant l’information de l’employeur relative à la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la procédure interne adapte différentes dispositions liées à l’intervention psychosociale pour des faits de violence, harcèlement moral ou sexuel.
Protection améliorée
Ces adaptations visent à offrir une meilleure protection aux victimes et aux témoins. Par exemple, la protection ne débute plus au moment où la demande formelle d'intervention ou la plainte est reçue, mais commence à courir dès que l'employeur a (ou aurait raisonnablement pu avoir) connaissance de la démarche entreprise. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Autres adaptations
Le législateur a saisi l'occasion pour aligner la loi sur le bien-être au travail sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
La liste des critères de discrimination pouvant être à l'origine de la violence et du harcèlement moral au travail a été complétée et reprise dans un paragraphe distinct pour souligner qu’elle vise tant les comportements de harcèlement moral que de violence.
La définition du harcèlement sexuel au travail a été alignée sur la loi du 10 mai 2007 (il s’agit de la définition figurant dans la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail).
