Durcissement des amendes en cas d’infractions avec un facteur aggravant
En outre, à partir du 1er février 2026, les amendes punissant les infractions de niveau 4 commises avec un facteur aggravant sont durcies.
Qu'est-ce qu'un facteur aggravant?
Lorsqu’une infraction est punie par une sanction de niveau 4, le juge doit également prendre en considération la présence d'un facteur aggravant:
- commettre l'infraction délibérément ou
- faire obstacle au contrôle d’un inspecteur social en usant de violence physique ou psychique ou en le menaçant.
Règle à appliquer
A partir du 1er février 2026, s'il s'agit d'une infraction de niveau 4 commise délibérément (facteur aggravant), le montant de l’amende pénale ou administrative doit représenter au moins 50% du montant maximal prévu dans le Code pénal social. En pratique, l'amende pénale infligée par le juge doit donc dépasser 35.000€ et l’amende administrative infligée par l'administration compétente s'élever à plus de 17.500€.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le fait d'avoir commis l'infraction délibérément a déjà été pris en considération. Par exemple, ne pas souscrire une assurance contre les accidents du travail est une infraction assortie d’une sanction de niveau 3. Si cette infraction est commise délibérément, la sanction passe au niveau 4. Comme l’élément aggravant a déjà été pris en compte, la règle ne s'applique pas.
Personnes physiques/personnes morales
Les personnes morales, telles que les sociétés, ne pouvant pas être condamnées à une peine d'emprisonnement, elles sont sanctionnées par des amendes (ceci ne concerne actuellement que les infractions de niveau 4).
Sanctions pénales pour les infractions de niveau 4
p.ex. une infraction à la loi sur le bien-être au travail ayant entraîné un accident du travail grave
personnes physiques:
- avant le 1er février 2026: peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 4.800€ à 56.000€ (décimes additionnels y compris)
- après le 1er février 2026: peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 6.000€ à 70.000€ (décimes additionnels y compris)
- avec facteur aggravant (infraction commise délibérément): amende pénale minimale de 35.000€ (décimes additionnels y compris).
personnes morales (pas d'emprisonnement)
- à partir du 1er février 2026, amende pénale comprise entre 30.000 et 720.000€ (décimes additionnels y compris)
- avec facteur aggravant (infraction commise délibérément): amende pénale minimale de 360.000€ (décimes additionnels y compris).
Pour certaines infractions, ces montants doivent encore être multipliés par le nombre de travailleurs concernés.
Sources:
