Titres-services
Les particuliers (familles et ménages, pas d’entreprises ni à des fins professionnelles) peuvent, via le système des titres-services, demander à une entreprise agréée de s’occuper de tâches ménagères (nettoyage, repassage, lessive, courses). Les tâches sont payées au moyen de titres-services.
Le système des titres-services a été lancé à partir de 2004 afin de favoriser le développement des services et emplois locaux, la participation au travail des personnes peu qualifiées sur le marché du travail, la lutte contre le travail au noir et d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et privée des utilisateurs de titres-services.
Suite à la sixième réforme de l’État, le système a été régionalisé à partir de 2014. Il relève maintenant des compétences des trois régions.
En 2021, le secteur des titres-services en Belgique comptait près de 150.000 travailleurs, dont une majorité de femmes, qui travaillent principalement dans le nettoyage.
Agrément
Une entreprise qui met un travailleur à la disposition d'un utilisateur dans le cadre du système des titres-services doit être agréée. Tant les sociétés commerciales, les asbl, les institutions publiques (CPAS, communes…), les sociétés à finalité sociale que les indépendants peuvent demander un agrément en tant qu'entreprise titres-services dans la région où ils souhaitent exercer leur activité.
Obligations de l’entreprise agréée
En tant qu'employeur, l'entreprise agréée doit respecter les obligations liées au bien-être au travail, même si le travailleur est occupé chez un particulier. Comme dans toute autre entreprise ou institution, la politique en matière de bien-être doit garantir que les travailleurs puissent travailler en toute sécurité et en bonne santé et que les accidents du travail et les maladies professionnelles soient évités autant que possible.
Lors de l'élaboration de la politique de bien-être au travail, il est important de tenir compte des risques spécifiques au secteur, qui sont non seulement liés à la nature des tâches, mais aussi au fait que le travailleur travaille au domicile d’un particulier. Il est donc difficile, par exemple, que le conseiller en prévention visite chaque lieu de travail et procède à une analyse individualisée des risques. C’est pourquoi il est crucial de fournir au travailleur une bonne information et une formation approfondie. Les travailleurs travaillent souvent de manière indépendante, souvent sans supervision. Ils devraient donc être en mesure d'évaluer eux-mêmes les risques et de prendre les mesures préventives appropriées sur la base des informations et de la formation reçues. Et en cas de doute, ils devraient être en mesure d'appeler rapidement à l'aide.
Convention
L’entreprise agréée devrait conclure, avant que l’occupation ne débute, une convention écrite avec l’utilisateur particulier. L'entreprise peut y inclure des clauses concernant la sécurité et le bien-être de son personnel: elle peut, par exemple, stipuler qu'un conseiller en prévention effectuera une visite à son domicile, rappeler quelles sont les tâches que le prestataire ne peut absolument pas exécuter ou proposer une liste de produits d'entretien moins nocifs à utiliser.
Surveillance de la santé
Si l’analyse des risques révèle que le travailleur est exposé à un risque nécessitant une surveillance de la santé, l'employeur de l'organiser comme le prévoit le titre I.4 du Code. Cela peut être le cas, par exemple, pour les risques dus à l'exposition à des agents chimiques ou l’exécution de travaux pénibles.
Comment réaliser l'analyse de risques?
L’analyse des risques à laquelle l'employeur doit procéder n'est pas aisée car les tâches se déroulent principalement au domicile de l'utilisateur. L’identification des risques peut se faire de plusieurs manières mais elle sera plutôt axée sur l'échange d'informations.
Il est recommandé, par exemple, d'accompagner le travailleur lors de la première visite à l'utilisateur privé.
Cette visite est non seulement l'occasion de sensibiliser cet utilisateur aux obligations imposées par la réglementation sur le bien-être au travail, mais aussi d'analyser sur place les risques éventuels et d’en parler l’utilisateur.
En outre, il est important de rester constamment à l'écoute, par exemple en demandant régulièrement aux travailleurs de donner leur avis sur les risques auxquels ils sont confrontés chez l'utilisateur. Les entreprises agréées peuvent également échanger des informations entre elles.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des risques et des mesures de prévention correspondantes. Les outils interactifs OiRA Domestiques et OiRA Nettoyage peuvent également offrir une aide utile pour effectuer l’analyse des risques.
Tableau - Liste (non exhaustive) de contrôle et mesures de prévention correspondantes
| Activité | Risques | Mesures de prévention |
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| Tâches ménagères (manutention manuelle, port de charge, contraintes posturales et articulaires, gestes répétitifs,…) | Risques physiques (troubles musculo-squelettiques,…) | - Mise à disposition par l'entreprise de matériel ergonomique (p.ex. manche télescopique)
- Formation: prévention des TMS et des maux de dos
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Utilisation des produits d'entretien ou de nettoyage
| Risques chimiques/ dermatologiques/ de brûlures (produits irritants comme les détergents ou les désinfectants, produits corrosifs comme les détergents fortement alcalins ou acides | - Interdire l'usage des produits dangereux pour la santé
- Remplacer ces produits par d’autres produits moins nocifs
- Mise à disposition des EPI adaptés (gants, tabliers)
- Surveillance médicale
- Protection accrue pour les femmes enceintes
- Formation: apprendre à lire les étiquettes et les modes d’emploi, à utiliser les EPI,…
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Nettoyage et/ou utilisation d'installations du bénéficiaire
| Risques électriques (installations et appareils vétustes) | - Éventuellement insérer des tâches "interdites" dans la convention
- Formation et information sur les risques: électriques et les mesures de prévention à appliquer
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Manipulation de déchets
| Risques biologiques (déchets ménagers, produits biologiques) | - Rappeler aux bénéficiaires l'importance du tri
- Fournir l'équipement et l'EPI nécessaires à l'élimination des déchets en toute sécurité
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Travail en hauteur/sur sols humides (sol glissant, escaliers, escabeau,…)
| Risques de chute, de glissade (entorses, foulures,…) | - Préciser les tâches "interdites" dans la convention
- Rappeler à l'utilisateur qu’il doit fournir un équipement de travail sûr, comme par exemple un escabeau stable
- Mise à disposition de chaussures à semelles antidérapantes
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Travail isolé | Absence de premiers secours en cas d'accident
| - Mise à disposition des numéros d'urgence et d'une trousse de premiers secours
- Boutons d'alarme
- Encourager les travailleurs à installer l'application 112
- Formation: premiers secours
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Contact avec animaux domestiques | Morsure, blessure,...
| Indiquer les mesures de prévention liées à la présence d'animaux domestiques dans la convention
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| Utilisation des installations et du matériel fournis par le bénéficiaire | Blessures, brûlures
| - Indiquer dans la convention que le bénéficiaire doit mettre à disposition du matériel en bon état
- Mise à disposition de trousse de premiers secours
- Formation: premiers secours
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| Contact avec l'utilisateur | Risques psychosociaux (harcèlement, violence, pression liée à la rentabilité,…) | - Rappeler aux utilisateurs la tolérance zéro
- Encourager les travailleurs à signaler immédiatement les incidents liés à des comportements inappropriés
- Mettre en place un registre de faits de tiers
- Fournir un soutien et orienter vers des structures d’accompagnement si nécessaire
- Possibilité de changer rapidement de mission en cas de problème
- Formation: comment réagir face à la violence et au harcèlement
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Travail au froid (p.ex. lavage de vitre)
| Risques de gelures, crampes,… | - Organisation du travail: planifier les tâches extérieures en fonction des conditions atmosphériques
- Mise à disposition d'EPI adaptés
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Multiplication des lieux de travail
| Risques routiers
| - Si voiture ou vélo de fonction: attention aux aspects de sécurité lors de l'achat
- Organiser les missions de manière à limiter les déplacements
- Formation: risques routiers
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Bruit (dans l’environnement de travail, utilisation d’appareils ménagers,…)
| Exposition au bruit | - Sensibiliser l'utilisateur à l'importance d'acheter des produits silencieux
- Encourager le travailleur à limiter les tâches impliquant des appareils bruyants
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Agents biologiques présents dans la poussière ou les aérosols générés lors du nettoyage (p.ex. passage à l’aspirateur)
| Agents biologiques: virus (p.ex. SARS-CoV-2), bactéries, (traces de) champignons dangereux, poussières, toxines, allergènes,… | - Opter pour des méthodes de nettoyage qui génèrent le moins de poussière possible
- Mettre des désinfectants à disposition
- Souligner l'importance d'une bonne ventilation
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