La loi de 2009
La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac (MB du 29 décembre 2009) contient le principe de base d'une interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. L’installation d’une zone clairement délimitée dans laquelle il est permis de fumer est seulement autorisée dans un nombre strictement limité de cas. Les conditions supplémentaires auxquelles doit répondre le système d’aération du fumoir sont déterminées dans un arrêté royal.
La loi reprend également l’obligation d’imposer une interdiction de fumer dans les lieux du travail. C’est dans l’article 14 de la loi que l’on retrouve la possibilité de prévoir un fumoir après avis préalable du Comité. Il est précisé que le fumoir doit être efficacement ventilé ou être équipé d'un système d'extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace. Le texte précise également que les conditions supplémentaires auxquelles doit répondre le fumoir sont fixées par le Roi.
AR
Un arrêté royal fixant les conditions relatives au signal d'interdiction de fumer et à l'installation d'un système d'aération (AR du 28 janvier 2010 – MB du 11 février 2010) est bien paru au début 2010 mais les fumoirs dans les lieux de travail n’entrent pas dans le champ d’application. Dans cet arrêté, par ailleurs signé uniquement par le Ministre de la Santé publique, il est seulement question des conditions d’installation d’un système d’extraction des fumées de tabac ou d’aération dans les lieux accessibles au public. Il précise en effet les conditions auxquelles doit répondre le système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération des fumoirs installés dans les zones des débits de boissons cloisonnés dans lesquelles il est permis de fumer et qui ne font pas partie d'enceintes sportives et dans des lieux fermés accessibles au public.
Il est donc clair que ces dispositions ne sont pas d’application sur les lieux du travail.
En pratique
A défaut d’un arrêté d’exécution précis, il est recommandé aux employeurs souhaitant installer un fumoir d’appliquer les principes généraux de la réglementation en matière de bien-être applicables à la ventilation, l’éclairage et la température sur les lieux de travail. Ils doivent effectuer une analyse des risques et prendre les mesures de prévention qui s’imposent pour limiter les risques présents au minimum.
