Cadre législatif
La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac (MB du 29 décembre 2009) prévoit une interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. La loi instaure le droit à un lieu de travail sans fumée et précise les obligations générales de l'employeur en matière de tabagisme au travail.
Un fumoir, est-ce bien permis?
La loi n'impose pas l'obligation d'aménager un fumoir. Au contraire, l'employeur doit imposer une interdiction de fumer pour garantir le droit à un lieu de travail sans tabac. Il a toutefois la possibilité d'aménager un fumoir pour ses travailleurs fumeurs. Les conditions suivantes s'appliquent:
- l’installation d’un fumoir nécessite l'avis préalable du comité
- le fumoir doit être correctement ventilé ou être équipé d'un système d'extraction de fumée efficace.
Règles spécifiques pour les fumoirs
La loi prévoit également que les fumoirs peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.
Un AR du 28 janvier 2010 précise les conditions auxquelles doit répondre le système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération des fumoirs dans les lieux accessibles au public. Les fumoirs peuvent être installés:
- dans les zones des débits de boissons cloisonnés dans lesquelles il est permis de fumer et qui ne font pas partie d'enceintes sportives
- dans des lieux fermés accessibles au public.
Ces dispositions ne sont pas d’application sur les lieux du travail. En revanche, un employeur qui aménage un fumoir dans un lieu fermé accessible au public, par exemple dans un restaurant, doit tenir compte des exigences fixées dans l'AR.
En pratique
Les employeurs souhaitant installer un fumoir doivent appliquer les principes généraux de la législation sur le bien-être au travail au niveau de la ventilation, de l’éclairage et de la température sur les lieux de travail. Ils doivent donc aussi effectuer une analyse des risques et prendre les mesures de prévention qui s’imposent pour limiter les risques.
À l'intérieur?
Les entreprises choisissent généralement d'aménager une zone fumeurs à l'extérieur pour éviter les problèmes de ventilation.
Mais il arrive cependant que ce ne soit parfois pas possible et que le fumoir doive être installé à l'intérieur, par exemple du fait de:
- la taille des bâtiments
- la durée trop longue du trajet
- l'impossibilité de quitter son poste pendant les heures de travail
- procédures de sécurité ou d'hygiène strictes d'entrée ou de sortie du lieu de travail (p.ex. dans le secteur alimentaire).
Points à prendre en considération
Lors de l'aménagement d'un fumoir intérieur, il peut être utile de se référer aux dispositions relatives à la ventilation, à l'éclairage et à la température sur les lieux de travail figurant dans le code (notamment au titre 1 du livre III Exigences de base relatives aux lieux de travail).
Il est important, dans ce cadre, de garder à l'esprit que la priorité est de respecter le principe général de "droit à un lieu de travail sans fumée". Il faut donc tenir compte des problèmes qui peuvent se poser lors de l'ouverture de la porte (pénétration de la fumée dans d’autres lieux de travail) ou lors du nettoyage (personnel chargé de l’entretien). Parmi les mesures à mettre en oeuvre dans ces cas, on trouve:
- le choix approprié de l'emplacement
- l’installation d’un système extraction efficace
- l’ajout d’une séparation supplémentaire ou la création d’un espace intermédiaire
- la détermination d'heures d'utilisation et de nettoyage
- etc.
Source/Info: Avis n° 279 du 28 janvier 2026 relatif à l’article 10 du projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une règlementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac
