Collecte de données
Cadre légal
Les États membres sont tenus de conserver, de publier et de transmettre à Eurostat les données relatives aux accidents du travail depuis 2008 (auparavant, les États membres fournissaient leurs statistiques à Eurostat sur une base volontaire).
Cette obligation est:
Pour qu'elles soient comparables, les données doivent être précises et respecter certaines spécifications.
Méthodologie SEAT
La collecte des données est fondée sur la méthodologie SEAT (Statistiques européennes sur les accidents du travail - European Statistics on Accidents at Work).
Cette méthodologie est basée sur:
- la définition de concepts (‘accident du travail’, etc.)
- l'utilisation de variables codées qui visent à assurer une description plus précise des accidents du travail (p.ex.: secteur, profession, lésion, déviation, etc.).
Définitions
Un cadre de définitions a été établi pour pouvoir collecter des données de manière systématique et uniforme. Les principales définitions sont:
- accident du travail =
incident isolé pendant le travail entraînant un dommage physique ou mental - pendant le travail =
pendant l’exercice d’une activité professionnelle ou pendant le temps passé au travail. Les accidents de roulage se déroulant pendant le travail sont inclus, mais pas les accidents sur le chemin du travail. - accident mortel =
accident entraînant la mort de la victime dans l’année qui suit l’accident - accident avec plus de trois jours d’incapacité =
accidents entraînant une incapacité d’au moins quatre jours civils.
Variables
Afin de décrire l’accident du travail et les circonstances dans lesquelles il s’est produit, plusieurs variables sont prises en compte:
- victime: profession, âge, sexe, nationalité, statut de travail
- accident: lieu, date et heure, nombre de jours perdus
- entreprise: taille, secteur économique (sur la base des codes NACE, l'utilisation de la NACE rév. 2.1 est obligatoire à partir du 1er janvier 2027 (règlement 2025/447/UE))
- type de poste de travail
- événements: déviation, objet impliqué, modalité de la blessure
- lésion: type, emplacement,...
Pour pouvoir conserver les données de manière uniforme, les États membres doivent utiliser les codes définis pour les différentes variables. La mise en œuvre de la codification des accidents du travail a été déployée progressivement.
La transmission d'informations de base, comme l’âge de la victime ou le secteur dans lequel l’accident s’est produit, a été imposée aux États membres dès le début. Par contre, l'obligation de transmettre les informations sur les variables de circonstances de l’accident du travail ne date que de 2015 (on parle parfois, dans ce contexte, de la phase III de SEAT).
En Belgique, pour faciliter le transfert de données, les codes à indiquer sur la déclaration d’accident du travail et la fiche d’accident du travail sont issus des codes européens.
