Normes 'obligatoires': peut-on les consulter gratuitement?
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Selon une loi publiée en janvier 2023, l’accès aux normes dites obligatoires – normes auxquelles la législation fait référence de manière contraignante – doivent être mises à disposition gratuitement. Une plateforme NBN donne accès à un certaines normes.
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preventMail 10/2023
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