Normes harmonisées

Commentaire sur la législation

Une norme harmonisée complète les exigences essentielles de santé et de sécurité de la réglementation européenne sur la sécurité des produits (p.ex. les machines). Une norme n'est "harmonisée" qu'après sa publication au Journal officiel.

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mis en ligne le 17.06.26 par la rédaction, prevent.be

Mis à jour le:

17.06.26

Démontrer la conformité

Les normes harmonisées sont des normes européennes que les fabricants peuvent utiliser pour démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé lors de la mise sur le marché de leur produit, appareil ou machine (marquage CE). Ces normes harmonisées contiennent des spécifications techniques et précisent les exigences auxquelles ces produits doivent satisfaire. Ces normes sont élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI). Une norme n'est "harmonisée" qu'après sa publication au Journal officiel de l'UE.

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