Loi sur les accidents du travail: contexte et évolution

La loi sur les accidents du travail

La loi sur les accidents du travail dans le secteur privé a été promulguée le 10 avril 1971. Cette loi est l'une des plus anciennes lois du système de sécurité sociale belge, puisqu’elle est issue de la loi du 24 décembre 1903. 

Cette loi impose à l'employeur de souscrire une assurance pour les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance reconnue et c’est la compagnie d'assurance, et non plus l'employeur, qui est chargée d’indemniser la victime. Il s’agit ici d’un changement capital: auparavant, les victimes d'un accident du travail dans le secteur privé devaient suivre les règles du droit civil pour obtenir une indemnisation.

L'employeur doit aussi déclarer les accidents.