L’inaptitude au poste de travail en question
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Un employeur reçoit un formulaire d'évaluation de santé complété par le conseiller en prévention-médecin du travail de son service externe. Celui-ci conclut à une inaptitude définitive d'une de ses employées, mais uniquement dans son entreprise, et recommande dès lors à l’employeur de délivrer un "C4 médical".
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PreventMail 2013/166
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