Services externes: tarifs 2024

Article général

La tarification des services externes de prévention et protection au travail est régie par le Code du bien-être au travail (Livre II, Chapitre III, titre 3), qui fixe les cotisations forfaitaires minimales obligatoires pour les prestations des services externes. Cette tarification est liée à l’indice des prix à la consommation.

Mis à jour le:

10.01.24

Sujets:

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mis à jour le 10-01-2024 par la rédaction, prevent.be

Une indexation réglementée

Tableau 1 - Cotisations forfaitaires 2024

Groupe tarifaire	≤ 5 travailleurs (€/trav.)	> 5 travailleurs (€/trav.)
1	45,02€	52,63€
2	65,31€	76,73€
3	81,16€	95,75€
4	102,72€	121,11€
5	120,48€	142,04€

Tableau 2 - Coût des unités de prévention 2024

Type de prestations	Montant comptabilisé*
Prestations dans le cadre de la gestion des risques - non compris dans le paquet de ‘prestations générales’ (D, C-) ou - après épuisement des unités de prévention (A, B, C+)	145,84€ par heure prestée
Pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé - non compris dans le paquet de ‘prestations générales’ (D, C-) ou - après épuisement des unités de prévention (A, B, C+)	145,84 € par heure prestée ou 98,32€ par prestation

* montant indexé pour l’année 2024; les prestations par heure sont soumises au même taux d’indexation que les unités de prévention

Source: SPF Emploi

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Commentaire sur la législation

Tarification des prestations des services externes

Les entreprises ou organisations versent une cotisation annuelle destinée à régler les prestations du service externe pour la prévention et la protection au travail. La cotisation à payer dépend du secteur d’activité et du nombre de travailleurs. Si les petites entreprises ont droit à un ‘paquet’ de services de base, les plus grandes se voient attribuer un budget comprenant des unités de prévention. Le montant de la cotisation est indexé chaque année.