UE: proposition de directive pour mieux protéger les gens de mer

Commentaire sur la législation
La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à renforcer le droit à une indemnisation des gens de mer à bord de navires battant pavillon de l'UE en cas d’abandon dans des ports étrangers, de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel.
Mis à jour le:
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PreventActua, PreventMail 15/2017

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