Transposition de quelques mesures européennes en faveur des intérimaires

Commentaire sur la législation
Quelques dispositions de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire avaient échappé à la transposition en droit belge. Ces dispositions (accès aux services existant dans l’entreprise, application de la législation contre la discrimination et information sur les postes vacants) ont été intégrées dans la loi du 24 juillet 1987 par une loi parue dans le Moniteur belge du 26 juillet 2012.
Archivé Info
Mis à jour le:
Sujets:
©:
PreventActua 14/2012

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.