Mise à disposition de travailleurs chez des utilisateurs: clarifications dans la loi-programme
Share:
L’article 21 de la loi-programme du 27 décembre 2012 (MB du 31 décembre 2012) modifie l’article 31, §1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (MB du 20 août 1987). Cette adaptation doit permettre de mieux distinguer dorénavant une entreprise (sous-traitance) autorisée et une mise à disposition interdite.
Archivé
Info
Mis à jour le:
Sujets:
©:
PreventActua 01/2013
Choisissez votre formule
Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez.
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.