L’e-PV en droit pénal social se précise
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Les modalités d’utilisation du procès-verbal électronique uniforme en droit pénal social, introduit par la loi-programme (I) du 29 mars 2012, se précisent. Un arrêté royal du 10 juillet 2013 fournit la liste des services d’inspection sociale pouvant en faire usage et définit certains éléments qui en constituent la base légale.
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PreventActua 14/2013
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