Du changement pour la responsabilité civile des employeurs?
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La députée Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD) a présenté une proposition de loi sur la responsabilité civile des employeurs qui ont méconnu gravement les obligations légales en matière de bien-être au travail. Il ne s’agit pas vraiment d’étendre le concept de responsabilité civile, mais bien de combler une lacune dans le système existant.
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PreventActua 20/2014
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