Cotisation d'affiliation d'office
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L’employeur qui néglige de conclure un contrat d'assurance auprès d'un assureur agréé est redevable au FAT d'une cotisation d'affiliation d'office pour chaque travailleur qui est ou a été en service au cours d'un mois civil. Un AR introduit la possibilité de moduler la cotisation d'affiliation d'office dans certaines circonstances.
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PreventActua 14/2014
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