Chapitre 11bis Accidents du travail graves (art. 94bis - 94nonies)

Loi bien-être
Mis à jour le:
Sujets:
Accidents du travail et incidents
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Service externe

Textes coordonnés de la loi bien-être au travail, art. 94bis - 94nonies

Inséré dans la loi bien-être par la loi du 25-02-2003 (BS 14-3-2003)

Modifié par: 

  • la loi du 27-12-2004 (MB 31-12-2004)
  • la loi du 03-06-2007 (MB 23-07-2007)

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