Tribunaux du travail et assurances accidents du travail des communes
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Les tribunaux du travail sont aussi compétents pour les litiges relatifs aux assurances liées aux accidents du travail contractées par les communes. La Cour constitutionnelle a conclu dans son arrêt 144/2011 du 22 septembre 2011 que l’article 579, 1° du Code judiciaire enfreint les principes d’égalité et de non-discrimination entérinés par la Constitution.
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PreventActua 22/2011
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