Cadre légal
L’arrêté royal du 14 août 2021 (MB du 23 août 2021) modifie les dispositions concernant les visites d'entreprise et l'avis stratégique. Un nouveau chapitre VII Missions spécifiques du service externe (art. II.3-52 - art. II.3-58) complète le titre 3 Le service externe pour la prévention et la protection au travail du livre II Structures organisationnelles et concertation sociale du code du bien-être au travail. L'annexe II.3-2, qui précisait le contenu de l’avis stratégique, est abrogée. Cet AR vise aussi à aligner les dispositions relatives aux visites d’entreprise sur la tarification des services de prévention externe en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (5 groupes tarifaires). Il modifie en outre certaines dispositions relatives au système dynamique de gestion des risques pour y intégrer la référence à l’avis stratégique (art. I.2-8, I.2-9 et I.2-12). L’AR du 14 août 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Textes coordonnés
- Code, Livre I, Titre 2, Chapitre 2 Le système dynamique de gestion de risques
- Code, Livre II, Titre 3 Le service externe pour la prévention et la protection au travail
Contexte
L’avis stratégique a été introduit dans la législation en 2015, dans le cadre de la révision de la tarification des prestations des services externes. Un des principes de base de ce système de tarification est l’introduction d’une cotisation forfaitaire de base pour les petites entreprises (entreprises C ou D sans conseiller en prévention de niv. I ou II). Cette cotisation couvre la délivrance, par le service externe, d’un avis stratégique, adapté aux besoins de ces petites entreprises. Cet avis stratégique établit un diagnostic de la politique de prévention et contient des propositions d'amélioration. Le délai imparti pour l’application de ce nouvel outil (5 ans) semblait, en 2015, suffisant pour permettre aux services externes de rendre un avis à chacune de leurs entreprises affiliées. Mais comme ce n’était pas le cas, les partenaires sociaux ont demandé de clarifier les dispositions réglementaires relatives à l'avis stratégique.
Principales modifications
Les modifications apportées aux obligations des services externes concernent principalement:
- petites entreprises (employeurs du groupe C et D sans conseiller en prévention niv. I ou II)
- obligation d’information dans les deux mois après l’affiliation (nouvel art. II.3-52)
- avis stratégique sur mesure, axé sur les risques prioritaires et les mesures de prévention concrètes (nouvel art. II.3-56)
- collaboration active du service externe à l’analyse des risques (mise en œuvre et mise à jour) et à l’actualisation de l’avis stratégique (art. II.3-16 modifié).
- visites d’entreprises (dispositions abrogées dans l’art. II.3-27, nouveaux art. II.3-53 - II.3-55):
- échéance précise pour la visite de reconnaissance (nouvel intitulé pour la première visite)
- détermination de la fréquence des visites périodiques
- un conseiller en prévention niv. II (sous la responsabilité du conseiller en prévention niv. I du service externe) peut éventuellement s’en charger
- la personne qui effectue la visite doit connaitre les risques spécifiques du secteur.
- rôle du Comité: le comité PPT (ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes) doit être plus impliqué dans l’élaboration de l’avis stratégique (nouvel art. II.3-56).
Sources:
- AR du 14 août 2021 modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d'entreprise et l'avis stratégique (MB du 23 août 2021)
- Avis n° 215 du 31 juillet 2018 du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail concernant les tarifs et les prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail
- Avis n° 236 du 30 avril 2021 concernant le projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d’entreprise et l’avis stratégique
