Porter assistance à une personne en danger: aspects juridiques de la question

Article général

Vous vous trouvez face à un collègue en danger. Craignez-vous de commettre une erreur en lui portant secours et d'être considéré comme responsable? Cet article se penche sur les aspects juridiques de la question.

Sujets:

©:

PreventActua 01/2018

Auteur:

J. De Wortelaer, Avocat associé

Mis à jour le:

16.09.26

Code pénal: abstention coupable

Porter assistance présente avant tout une dimension purement pénale. L’article 299 du Code pénal sanctionne les abstentions dites ‘coupables’ et impose au justiciable d’apporter son aide à une personne en danger dans certaines circonstances. Le caractère contraignant de ce devoir d’assistance a pour conséquence qu’un individu ne peut décider librement d’aller ou non à la rescousse d’une personne en détresse. Porter assistance ou appeler à l’aide est donc une obligation et non un choix. Voilà pour la règle de base.

Code pénal, art. 299 - L'abstention coupable
L'abstention coupable consiste à, délibérément, négliger de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, après que l'abstenant a constaté par lui-même cette situation ou après que cette situation lui a été décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

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