Modification de la procédure d’agrément pour les services externes
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L’arrêté royal du 5 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail est paru dans le Moniteur belge du 22 novembre 2012. Cet arrêté royal modifie la procédure d’agrément (art. 36 à 43 de l’AR Services externes).
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PreventActua 21/2012
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