Les pouvoirs élargis des inspecteurs sociaux
              Share: 
              
            
          
            La loi du 20 juillet 2006 (MB du 28 juillet 2006) portant des dispositions diverses a modifié la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail. Ces modifications sont destinées à adapter la réglementation aux nouvelles techniques d'information et de communication. Quels sont les changements apportés?
          
                      
              Archivé
              Info
            
          
          
                  ©:   
            
                                                    PreventActua N°19, 2006
      
                
              Mis à jour le: 
              
            
      
            
            
                                                                                  Choisissez votre formule
Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.