Incapacité définitive et reprise partielle du travail: nouvelle réglementation
Share:
La loi du 20 décembre 2016 portant des dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail a été publiée dans le Moniteur belge du 30 décembre 2016. Cette loi entre en vigueur le 9 janvier 2016.
Archivé
Info
Mis à jour le:
©:
PreventActua 02/2017
Choisissez votre formule
Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez.
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.