Déclaration de compétence BA4 - BA5
preventActua 09/2017
mis à jour le 04.08.20 par la rédaction, prevent.be
Sécurité et installations électriques
Il est clair que toute intervention sur une installation électrique sous tension comporte des risques. Mais il n’y a pas que cela: les activités à proximité immédiate de ces installations peuvent, elles aussi, s’avérer dangereuses. Prenons l’exemple d’une personne devant effectuer une réparation non loin d’une source de haute tension. Si elle utilise des outils en acier, cela peut produire une induction, entraînant ainsi un réel risque d’électrisation voire même d’électrocution.
Il est donc capital de respecter quelques consignes de sécurité pour toute intervention sur une installation électrique, et ce tout au long du processus:
- Conception: bon choix des matériaux et des méthodes d’installation, dimensionnement correct (pour assurer un fonctionnement efficace et la sécurité de l’utilisation des installations);
- Réalisation: réalisation de l’installation conformément au plan établi, en tenant compte de la sécurité des personnes effectuant les travaux d’installation;
- Exploitation: élaboration et application de procédures correctes assurant un fonctionnement et une utilisation sans risque de l’installation et la possibilité de signaler un problème éventuel et d’intervenir en cas de besoin;
- Maintenance: assurer la sécurité lors de la recherche de défaillances, la réparation, le contrôle ou lors d’interventions mineures sur des installations en exploitation (en dehors de l’utilisation habituelle).
Compétence des personnes
Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE, Livre 1, 2 et 3, section 2.10.11) introduit une classification des personnes compétentes pour l’intervention sur des installations électriques et attribue à celles-ci une codification selon leur degré de compétence (voir tableau). Ce système permet de réserver certaines interventions ou l’accès à certaines installations (ou à certaines composantes d’installations) à des personnes disposant du degré de compétence codifié par les codes BA4 ou BA5.
Par souci de prévention, la règlementation stipule que toute personne intervenant sur une installation électrique doit être qualifiée. Cela correspond au code BA5. Pour des travaux à proximité de conducteurs nus sous tension, l’intervenant doit être averti, ce qui correspond au code BA4. Il peut s’agir par exemple d’un peintre chargé de rafraîchir les murs d’une cabine de haute tension en fonctionnement, ou d’un ouvrier qui a accès à une installation électrique sous tension mais étant sous la supervision d’une personne qualifiée (BA5).
Tableau Interventions sur des installations électriques – Classification des personnes selon leur degré de compétence
| BA1 | Personnes ordinaires, non classifiées ci-après |
| BA2 | Enfants se trouvant dans des locaux qui leur sont destinés |
| BA3 | Personnes ne disposant pas de toutes leurs capacités mentales et physiques |
| BA4 | Personnes averties – Personnes qui soit sont suffisamment informées des risques liés à l'électricité pour les travaux qui leur sont confiés, soit sont surveillées de façon permanente par une personne qualifiée pendant les travaux qui leur sont confiés afin de réduire les risques électriques au minimum |
| BA5 | Personnes qualifiées - Personnes qui, par leurs connaissances acquises par formation ou par expérience, peuvent évaluer elles-mêmes les risques liés aux travaux à exécuter et peuvent déterminer les mesures à prendre pour éliminer ou limiter au minimum les risques spécifiques y afférents |
Formations
En général, les personnes habilitées BA5 sont des techniciens ou même des ingénieurs, parce qu’il s’agit de spécialistes compétents. Mais en principe, leur diplôme de base ne suffit pas, et ils seront donc tenus de suivre une formation supplémentaire. Une entreprise peut proposer à ses techniciens certaines formations générales (aspects techniques spécifiques de la législation en vigueur, notions générales, particularités des différents systèmes de réseaux électriques). Ces formations sont assurées par un service tiers.
Cependant, cela ne suffit pas toujours, car en fonction des résultats de l’analyse des risques, les personnes qualifiées (BA5) doivent connaître les risques spécifiques liés aux travaux à exécuter. Cela demande une formation particulière (type de l’installation électrique, schémas électriques mis à jour, plan des influences externes, nature des travaux autorisés, risques sur l’installation électrique à l’aide d’une analyse des risques, procédures de travail…) qui est assurée soit par l’employeur, soit confiée par ce dernier à un service tiers.
Évaluation de la compétence
L'employeur est le seul à pouvoir délivrer une déclaration de compétence à ses travailleurs. Il tient au moins compte lors de l’appréciation de la compétence des personnes et lors de l’attribution de la codification BA4 ou BA5 à ces personnes:
- des connaissances du travailleur sur les risques liés aux installations électriques (acquises lors d’une formation ou par expérience au sein ou à l’extérieur de l’entreprise de l’employeur);
- du type et de la diversité des installations électriques pour lesquels ces connaissances sont applicables: p.ex. haute et basse tension, systèmes de réseaux, nature du matériel utilisé (matériel électrique ordinaire, matériel électrique antidéflagrant,…);
- de la diversité des activités à une installation électrique ou à proximité de celle-ci, pour lesquelles ces connaissances sont applicables: p.ex. travaux sous tension, travaux à proximité de parties sous tension, manœuvres…
Attribution du code BA4 - BA5
Mais le certificat seul ne suffit pas: les spécialistes concernés doivent encore être formellement reconnus comme compétents. Pour cela, l’employeur doit établir un document écrit stipulant pour quelles composantes des installations et pour quel type de tâches le travailleur concerné est habilité (averti ou qualifié). Ce document est aussi appelé ‘attestation BA4’ (ou BA5).
Ce document mentionne:
- le degré de compétence du travailleur (BA4 ou BA5)
- les connaissances requises: connaissances techniques spécifiques de base, risques sur l’installation électrique
- les formations suivies
- le type d’installations électriques pour lequel la déclaration de compétence est valable
- la nature des travaux
- la durée de validité
- (éventuellement) les conditions supplémentaires afin de maintenir la compétence.
Cette appréciation de la compétence, y compris la description des installations et des travaux pour lesquels l'appréciation est valable, doit être traçable (voir encadré pour le plan par étapes).
Plan par étapes pour l'attribution du code BA4 - BA5 L’employeur doit établir un dossier quant à l’approche qu’il compte suivre. Il doit: |
En cas de travail avec des tiers
Lorsqu’une entreprise fait appel à des électriciens externes pour des travaux sur des installations sous tension, ces derniers peuvent être déclarés compétents uniquement par leur propre employeur. Ceci n’est pas tout à fait logique, car l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour entretenir ou adapter ses installations, connaît mieux les risques que le sous-traitant en question.
Que faire dans ces cas-là? Tout d’abord, il est fortement conseillé de stipuler dans le contrat de sous-traitance que les travaux ne peuvent être effectués que par une personne habilitée BA5. De plus, l’électricien extérieur à l’entreprise devra être informé des risques spécifiques liés au travail à effectuer. S’il s’agit d’une intervention très spécialisée ou à haut risque, il peut être judicieux de mettre tout cela sur papier.