Amendes pénales: augmentation de 25%

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A partir du 1er février 2026, les amendes reprises dans le code pénal social augmentent de 25% et la peine est durcie en cas d’infraction sociale de niveau 4 avec facteur aggravant.

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mis en ligne le 12.01.26 par la rédaction, prevent.be

Mis à jour le:

12.01.26

Cadre législatif

Le Code pénal social rassemble les dispositions sur les infractions au droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Il couvre donc aussi les sanctions applicables en cas d'infraction à la législation en matière de bien-être au travail.

La loi du 19 décembre 2025, publiée le 30 décembre 2025, modifie les dispositions du Code pénal social: les décimes additionnels à appliquer sont majorés et, en cas d’infractions commises avec un facteur aggravant, les peines prévues sont durcies. Ces dispositions visent à maintenir l’effet dissuasif des sanctions pénales, compte tenu de l’évolution des prix au cours des dernières années. Elles entrent en vigueur le 1er février 2026 et s’appliquent aux infractions commises à partir de cette date.

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