Adaptation de l’AR Normes de base Incendie
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Le vendredi 21 septembre 2012, un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 sur les normes de base incendie a été publié au Moniteur belge. Ces nouvelles prescriptions sont d’application sur tous les nouveaux bâtiments pour lesquels une demande de permis de bâtir sera introduite après le 30 novembre 2012.
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PreventActua 20/2012
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