Extension du champ d’application de la loi sur le bien-être

Commentaire sur la législation
Une nouvelle loi, parue dans le Moniteur belge du 18 juin 2014, étend le champ d’application de la loi sur le bien-être aux travailleurs domestiques. Cette modification de la loi est destinée à rendre l’arsenal législatif conforme au prescrit de la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques.
Archivé Info
Mis à jour le:
©:
PreventMail 46/2014

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.