Un accord européen contre la violence et le harcèlement au travail

Commentaire sur la législation
Les organisations syndicales et patronales européennes ont signé, le 26 avril 2007, un accord-cadre destiné à lutter contre le harcèlement et la violence au travail. Fruit de 10 mois de négociations, cet accord vise à prévenir et/ou gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Il institue une procédure à suivre en cas de problème de harcèlement et prévoit des sanctions allant jusqu'au renvoi.
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PreventActua N°10, 2007

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