Conformité à une norme et périodes de chevauchement

Un arrêt de la Cour européenne de justice, dit ‘arrêt Global Garden’, fait le point et rappelle la responsabilité de la Commission européenne pour ce qui concerne la publication de la référence d’une norme harmonisée au Journal officiel. En outre, la révision d’une directive n’entraine pas l’annulation de la publication des normes harmonisées qui y étaient liées. 
Mis à jour le:
©:
preventActua 18/2018

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.